Institutions juridictionnelles

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

08/09/2021- 02/10/2021

Introduction:

2 formes d’institutions:

les institutions-organes: organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit

les institutions-mécanismes qui sont le faisceau de règles régissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée

Acte juridictionnel: décision émanant d’une juridiction ou d’un juge et permettant de trancher une contestation entre deux prétentions opposées.

Une décision de justice est appelée différemment selon le type d’institution dont elle émane:

une décision de justice du tribunal est appelée un jugement

une décision de justice d’une cour est appelée un arrêt

une décision de justice d’un conseil est appelée une décision

Autorité de la chose jugée: conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

Force de chose jugée: Lorsqu’une décision judiciaire ne peut pas faire l’objet d’une voie de recours suspensif ou que le délai est dépassé, elle devient exécutoire et passe en force de chose jugée.

Origines et évolution des institutions juridictionnelles

Historique de l’organisation des juridictions

De l’ancien Régime à la Révolution:

Période marquée par l’arbitraire des juges et la vénalité de leurs charges.

Période révolutionnaire:

Prémices de l’organisation judiciaire d’aujourd’hui avec la distinction entre tribunaux judiciaires et tribunaux administratifs notamment.

4 août 1789: suppression des tribunaux seigneuriaux et des privilèges de juridictions

De nouveaux principes majeurs sont introduits dans le monde de la justice

la séparation des pouvoirs (art. 16 de la DDHC): “toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de constitution”.

l’égalité des citoyens devant la justice (art. 6 de la DDHC): “ la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”.

l’unité des juridictions civiles et pénales (mêmes juridictions qui connaissent des affaires civiles et pénales)

le tribunal de cassation a été instauré par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790

Période du consulat et de l’Empire:

Ce système va être modifié pour aboutir à celui qui va perdurer jusqu’à la seconde guerre mondiale:

les juges seront nommés par le pouvoir et non plus élus

création du conseil d’Etat (la justice administrative reste la prérogative du ministre, le conseil formule seulement des avis)

création de tribunaux d’appel et de conseils de préfectures (qui deviennent les tribunaux administratifs en 1953)

création du conseil de prud’hommes

organisation de l’ordre judiciaire et adoption de l’administration de l’ordre et de la justice

De 1810 à la constitution du 4 octobre 1958:

apparition de tribunaux d’exception (juridiction pour mineurs, pour professionnels, pour militaires)

naissance du tribunal des conflits après la révolution de 1848

le conseil d’Etat devient une juridiction autonome avec la loi du 4 mai 1872

le conseil de préfecture devient le tribunal administratifs avec le décret de 1953

Depuis 1958:

révision de la constitution permettant une saisine du conseil constitutionnel par une minorité (60 députés ou 60 parlementaires) par le contrôle de la loi puis par le contrôle des traités

23 juillet 2008: instauration de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui permet la saisine du conseil constitutionnel à l’occasion d’une instance en cours et donne ainsi au justiciable l’accès aux droits fondamentaux de la Constitution.

réorganisation de l’ordre judiciaire: les tribunaux de droit commun et d’exception remplace le tribunal civil de 1ère instance; mise en place d’un TGI par département; la justice de paix est remplacée par un TI dans chaque canton; la cours d’appel devient compétente pour toutes les juridictions à l’exception de la cours d’assise.

loi du 9 septembre 2002: création

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