Institution juridictionnelle

Introduction

Les institutions juridictionnelles décrivent des lieux et des personnes.

Le terme « institution » est utilisé pour décrire les organes, les lieux où il y a délibération pour élaborer une décision.

L’adjectif « juridictionnelle » permet de spécifier ces institutions : ce sont les tribunaux qui accueillent des parties à un litige et qui à partir de là élaborent une décision à ce conflit. Il y a différentes juridictions. On y tranche les conflits et les litiges. C’est la première chose qui apparaît même avant le concept de droit.

Le but des institutions juridictionnelles est de rendre justice : on fait fonctionner les juridictions pour atteindre ce but. Elles appartiennent au service public. L’Etat confère un droit de justice à sa population.

Nous étudions le droit positif, c’est-à-dire de nos jours.

En droit, on parle de « suma divisio », c’est la division fondamentale entre le droit privé et le droit public. Il repose selon la nature des conflits, les règles et juridictions ne fonctionnent pas de la même façon.

On parle de Droit public si l’état ou un de ses démembrements (conseil départemental, …) est en cause.

On parle de Droit privé s’il y a conflit entre 2 personnes (familial, professionnel, …).

Dans la tradition, le droit privé enseigne les institutions juridictionnelles. Dans le droit privé on retrouve aussi le droit pénal.

Cependant, même si celui-ci est le plus connu, c’est les questions civiles qui occupe le plus le droit privé.

Dans les juridictions il n’y a pas que le judiciaire mais aussi l’administratif, l’international, européen …. C’est un raccourci, on utilise le sens plus large de juridiction.

PLAN :

Partie 1 : Personnes (ou gens/acteurs) de Justice

Chapitre 1 : Les magistrats

Section 1 : Les magistrats de l’ordre judiciaire

1. L’unité de corps

1. La construction du corps de la magistrature

1. Devenir magistrat

1. Recrutement
2. La carrière d’un magistrat

1. Fonctionnement du corps de la magistrature

1. Les droits
2. Les devoirs

1. Dualité de fonction

1. Les magistrats du siège
2. Les magistrats du parquet

1. Organisation du ministère publique
2. Les attributions du ministère public

Section 2 : Les magistrats de l’ordre administratif

1. La pluralité de corps

1. Constitution des corps

1. Recrutement
2. Carrières

1. Le fonctionnement du corps

1. La diversité des fonctions

Partie 1 : Personnes (ou gens/acteurs) de Justice

Les magistrats et les auxiliaires de justices (avocat, greffier, officier de justice …) sont les personnes de Justice.

Chapitre 1 : Les magistrats

« Magistrat » est le terme générique avec plusieurs titres d’action et la fonction de juger. Il a plusieurs missions :

• Celle de juger et de trancher un litige
• Celle d’avoir seulement une influence sur la prise de décision

On distingue les magistrats de l’ordre judiciaire et ceux de l’ordre administratif.

Section 1 : Les magistrats de l’ordre judiciaire

Les magistrats ne sont pas tous fonctionnaires : on distingue les magistrats de carrière, c’est-à-dire ceux qui ont fait de juger et de prendre des décisions pour trancher un litige leur métier, des magistrats qui occupe à l’origine une autre fonction.

EX : dans les tribunaux de commerce, les juges sont des commerçants (juges consulaires)

EX : au conseil des prud’hommes, les conseillers prud’homaux sont des représentants du monde des employeurs et des salariés.

Nous parlerons ici des magistrats de carrière.

En 2010,  on comptait environ 8 500 magistrats de carrière en France : 7 300 dans les Tribunaux et Cours, et 163 dans les Cours de cassation.

Ces magistrats forment une unité de corps : ils ont juridiquement le même statut. Cependant, on observe une dualité dans la fonction de magistrats suivant l’endroit dans lequel ils se trouvent : ils ont 2 fonctions différentes et 2 types de missions.

1. L’unité de corps

1. La construction du corps de la magistrature

Les magistrats sont des fonctionnaires. Ils sont en principe recrutés par voie de concours. Magistrat est un statut : des articles de lois expliquent leur recrutement.

La France est un pays de droit écrit avec des textes de règles de droit sous de nombreuses formes. Ce sont des codes avec souvent des textes pour comprendre comme des textes de jurisprudence. On peut trouver le code civil, le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civil d’exécution, …

Le statut de la magistrature est régit par une ordonnance du 22 décembre 1958 (elle a été modifiée depuis mais c’est toujours le texte d’origine) qui était prévue par la Constitution. Même si c’est une ordonnance, elle a été débattue, c’est une loi organique. A l’avènement de la Vème République, il y a un bouleversement juridique et un nouveau statut de la magistrature. L’ordonnance est un titre particulier de règle de droit adopté dans certaines conditions : le Parlement ne discute pas vraiment de la question. L’assemblée donne son consentement au gouvernement et vote ensuite une loi de ratification.

1. Devenir magistrat

Pour devenir magistrat, il faut impérativement passer par l’ENM (Ecole Normal de la Magistrature) à Bordeaux. En principe il faut passer l’un des concours, mais pour cela, il faut remplir certaines conditions :

• Être de nationalité française
• Être âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
• Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée par certains diplômes
• Être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques ;
• Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les candidats peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d'accès à l'ENM.

Ces concours sont très sélectifs : il faut donc être le meilleur pour pouvoir entrer à l’ENM. Les examens cherchent à savoir si les candidats ont un niveau suffisant pour y entrer. Le nombre de places offertes aux concours est déterminé annuellement par le ministère de la Justice, en fonction des besoins prévisionnels en magistrats et des impératifs budgétaires. Cependant, on peut observer une certaine régularité : entre 200 et 250 personnes sont admises chaque année.

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