INTRODUCTION A L'INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA

Les groupements d’affaires, et plus précisément les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un Etat. La création de celles-ci résulte de la volonté des associés, de faire du profit tout en contribuant aux pertes.

Cette volonté des associés, se traduit le plus souvent par l’affectio societatis qui pourrait être considéré, comme l’intention de collaboration active et égalitaire c’est-à-dire effective, à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité^[1]. Pour encadrer un tant soit peu la volonté des associés, les législateurs africains réceptifs au phénomène de «mondialisation du droit»^[2] ont à travers l’OHADA adopté l’AUSCGIE de 1997^[3]. Cette législation consacre une union prometteuse avec le juge^[4]. Elle accorde toujours, des prérogatives et des obligations aux sociétés et à leurs composantes.

En cas de violation, d’abus ou d’inexécution de celles-ci, elles peuvent demander l’intervention du juge. De plus, l’AUSCGIE comporte des règles impératives dont les inobservations sont sanctionnées, par les juridictions compétentes.

En principe, si la société nait de la volonté d’une ou plusieurs personnes, celle-ci traduite dans un acte juridique, qu’est ce qui pourrait justifier l’intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales. La question de « L’intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales OHADA », suscite un intérêt croissant et une préoccupation quotidienne. Pour une compréhension aisée, il est important de cerner les contours des différents concepts du sujet d’étude.

Étymologiquement, le mot « intervention » vient du latin «interventio» qui veut dire « garantie, caution »^[5]. Il est un mot polysémique.

Dans un sens sociologique, l’intervention désigne le fait de prendre part à une action, à une affaire en cours, d’agir et d’y jouer un rôle^[6] afin d’en modifier le cours. On confond souvent, l’intervention c’est-à-dire l’action d’intervenir à l’interventionnisme, qui constitue la doctrine prônant l’intervention de l’Etat dans les affaires économiques^[7].

En Droit International, il s’agit d’un acte d’ingérence d’un Etat dans les affaires d’un autre, pour le contraindre à agir selon sa volonté^[8]. En procédure, il peut s’agir d’une introduction volontaire ou forcée d’un tiers dans un procès déjà ouvert^[9]. L’intervention n’est recevable, que si elle se rattache aux prétentions des parties.

CORNU indique que l’intervention dans les affaires d’autrui se fait, soit spontanément en une immixtion ou ingérence, soit en vertu d’un titre, d’un mandat ou encore par indication de la loi^[10]. Elle peut être faite par un tiers ou par un juge.

Au sens générique, le mot juge découlant du latin «judex» désigne, toute juridiction quelque soient son degré, sa composition, l’origine de son investiture doté d’un pouvoir juridictionnel, le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige^[11]. Il peut s’agir, d’une juridiction arbitrale, civile, commerciale ou répressive, nationale ou supranationale.

Spécifiquement, le terme « juge » désigne une personne physique investie par l’Etat du pouvoir de dire le droit ou de trancher un litige. Lorsqu’on parle du juge étatique, il s’agit du magistrat du siège. Celui-ci sous peine de déni de justice, se doit de trancher les litiges qui lui sont soumis^[12]. L’intervention du juge s’effectue dans tous domaines couverts par le droit. Celle-ci est soit subordonnée à la volonté des parties ou d’un tiers ayant un intérêt à agir, soit d’une injonction de la loi^[13] pour le respect de l’ordre public.

Dans cette étude, c’est l’intervention du juge étatique dans le droit des sociétés commerciales au regard de l’AUSCGIE en vigueur qui sera analysée, bien que le législateur ait utilisé le terme « juridiction compétente » au lieu de celui du «juge». Cette substitution terminologique du législateur n’est pas sans raison. Il tient compte des réalités judiciaires et économiques de chaque Etat membre de l’organisation. Mais, que faut-il entendre par société commerciale et le droit y applicable ?

        Le droit est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux hommes vivant au sein d’une société ou d’une communauté et dont l’inobservation est sanctionnée par l’autorité publique^[14]. La Summa divisio consacre, la distinction entre le droit privé et le droit public.

Contrairement au droit public, qui s’occupe des relations entre personnes publiques et personnes privées ou uniquement celles des premières, le droit privé tient uniquement compte des relations existant entre les personnes privées ou personnes y assimilées.

 Le droit des affaires est cette branche du droit privé applicable aux personnes privées, acteurs du monde économique. Il est défini^[15] comme l’ensemble des règles applicables aux intervenants de la vie économique à raison de leurs activités professionnelles. Ce droit s’est développé parallèlement au droit commercial^[16].

Contrairement à celui-ci, le droit des affaires régit tous les professionnels, qu’ils soient commerçants, artisans ou des professions libérales. Ainsi, c’est le droit applicable aux personnes qui effectuent à titre de profession indépendante, des opérations légales qui participent à la circulation des richesses dans tous les domaines de la vie économique. La société commerciale peut être citée comme, un intervenant de la vie économique.

D’un point de vue sociologique, la société désigne un ensemble de personnes entre lesquelles, il existe des rapports durables et organisés^[17] ou même une collectivité, une nation, un Etat^[18]par exemple la société béninoise, sénégalaise. Étymologiquement le mot société, vient du latin « societas», de « socius » qui veut dire « compagnon, associé ».

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