INSTITUTION JUDICIAIRE

COURS D’INSTITUTION ADMINISTRATIVE

CH I: identité des juridictions judiciaires

Juridiction désigne l’organe chargé de pacifier les conflits par un jugement (Juris dixio: dire le droit). A l’égard de l’exercice de cette fonction, on se demande vers quelle juridiction un justiciable doit se tourner pour régler le litige; on parle de compétence juridictionnelle. Chaque État organise les juridictions selon les critères qui leurs sont variables. Cela s’explique par l’histoire. Une juridiction recours est celle que l’on saisit pour faire appel ( équivalent de la cours de cassation).

Juridiction de premier degré

La matière dans laquelle s’inscrit le litige: définir qui est compétent (compétence matérielle)

Le lieu: où aller régler le litige géographiquement parlant (compétence territoriale)

La competence matérielle des juridictions de premier degré

Elle apparait dans la loi des 16 et 24 août 1790 qui va créer un code dans lequel la compétence de jur est avéré. Auj, on se réfère au code de l’organisation judiciaire. A la révolution française, on abolit les privilèges et tout le monde est jugé de la même façon et sur un pied d’égalité. Il ya les jur civiles (compétentes pour les litiges de la vie quotidienne entre citoyens), les jur commerciales ( pour les aff commerciales), pénales ( chargées de juger les auteurs d’atteinte à l’ordre public, indemniser les victimes,…). Parmi les sur civiles, un besoin de spécialisation se fera sentir et on multipliera les jur particulières.

LES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS

I) Tribunal de commerce

Origine: C’est une jur ancienne qui existait avant la révo française. Les marchands organisaient eux même les règles à chaque foire et choisissaient des consuls ( juges), chargés de trancher en cas de problème. Ils ne jugeaient pas selon le roi, mais en fonction des lois relatives aux commerce (lex mercatoria). Auj , pour parler des juges des droit du commerce, on parle de juge consulaire. Actu, il y a 134 tribunaux de commerce.

Composition: Les juges ne sont pas des magistrats et ne sont pas recrutés de la meule façon que les juges normaux (en outre mer, c’est des vrais magistrats). Ils sont élus par les commerçants eux même les juges commerciaux sont eux aussi des commerçants); et une fois élus par leurs paires, ils choisissent leur président eux même. Ils sont élus entre eux car ils se jugent entre eux, et il ya une sorte de confiance. Il y’a donc une élection tous les 4 ans.

Compétence: Elle est prévue par le code du commerce et non judiciaire (elle est diff des autres). Il tranche les litiges entre commerçants, les faillites, les dettes,…); pour cela, il y a des chambres (mini service compétent) pour les types de sollicitations. Le tribunal judiciaire s’ingère souvent dans les affaires touchant le tribunal du commerce. Lorsque le litige touche un commerçant et un non-commerçant, on parle d’acte mixte. Pour saisir la juridiction, tout se joue au niveau du demandeur. S’il n’est pas commerçant, il a le choix ( juridiction commercial, civil); si c’est le commerçant, il n’a pas le choix que daller devant le juge civil (il ne peut pas forcer le non commerçant à comparaitre devant le tribunal commercial).

Au sein du tribunal de commerce, on le juge consulaire qui statue sur les litiges et affaires touchant le milieu commercial. Le président du tribunal de commerce

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