Harcelement moral

Droit – Proposition corrigé de l'entraînement au cas pratique

Qualification juridique des faits :

Ludovic Chevalier, salarié de la société France Logistique Déménagement est victime de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct, Nicolas Guéret, et a fini par démissionner.

Problème de droit :

Un salarié victime d'agissements répétés de harcèlement moral peut-il démissionner et obtenir réparation du préjudice subi ?

Règles de droit applicables :

L'article L1152-1 précise qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité.

L'article L1152-3 stipule que toute rupture intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'auteur de faits de harcèlement moral est engagée.

Enfin, selon la position de la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher cette situation de harcèlement moral émanant d'un de ses cadres.

Solutions :

En l'espèce, Ludovic Chevalier a bien été victime de faits de harcèlement moral puisque sa résistance morale et physique a été atteinte, après 31 ans d'ancienneté.

La rupture du contrat de travail de ce salarié est qualifiée de démission mais celle-ci est le résultat d'un harcèlement non combattu par l'employeur. La démission de Ludovic Chevalier est donc nulle.

Ce salarié pourra donc être indemnisé pour licenciement abusif sans motif réel et sérieux.

Par ailleurs, son employeur a largement manqué à son obligation de sécurité de résultat puisqu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation. Sa responsabilité est donc totalement engagée et Ludovic Chevalier pourra être indemnisé pour l'ensemble des préjudices subis du fait des agissements répétés de harcèlement moral dont il a été victime.

Parallèlement, Ludovic Chevalier pourra intenter une action devant une juridiction pénale contre Nicolas Guéret, son supérieur hiérarchique direct, auteur des faits de harcèlement. Ce dernier pourrait alors être condamné par le tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

En conclusion, Ludovic Chevalier a toutes les chances d'obtenir réparation devant le conseil des prud'hommes. Son supérieur hiérarchique pourrait également être condamné pénalement.

Fiche Méthodologique n°2        Le cas pratique        BTS CI 2ème année        

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