Fusion acquisition

Cours de fusion-acquisition                                                                                Dominique Bompoint

Participation prise en compte dans la notation finale.

Modalités d’examen :

Devoir de deux pages sur le sujet de son choix en lien avec ce qu’on a fait en cours. Présenter un sujet d’intérêt juridique tiré de nos discussions. Soigner la forme et essayer de synthétiser. Ex : droit de vote double…

• La semaine prochaine (1er février) : on parlera de la société Valneva, cette société en 2013 a été créée par une fusion internationale de deux sociétés cotées. On parlera aussi de la fusion Peugeot fiat

Dans les documents « E » (envoyés par le prof) on trouve l’organisation juridique les sujets dont on parlera la prochaine fois.

• Le 8 février comparaison entre deux offres publiques d’échange. OLSIM et l’autre avec Alcatel Nokia.
• Pour les séances 3 et 4 il ne sait pas encore.

Dans le contexte des offres publiques, on a considéré qu’on a un certain nombre d’acteurs institutionnels à identifier. On a en premier lieu l’AMF qui est la fusion en 2003 du conseil des marchés financiers (CMF) et la commission des opérations de bourse (COB).

Cette autorité doit autoriser les opérations. On ne peut pas acquérir des actions sans le faire dans un cadre régi par l’AMF il faut obtenir une décision de conformité qui permet de procéder à l’opération. Ces décisions sont prises sous le contrôle de la Cour d’appel de Paris.

Cette autorité rend une décision de conformité qui permet de faire l’offre qui peut être contestée par l’actionnaire minoritaire ou par la société visée par une offre.  Si offre non sollicitée ? il y a une possibilité de faire un recours. On a des décisions de l’AMF qui imposent une OPA. Ça amène devant la CA de Paris. Dans ce domaine on peut faire du conseil et du contentieux à la fois. L’AMF est aussi une autorité qui sanctionne. La loi a séparé les deux missions : le pouvoir de sanction du pouvoir de régulation du marché. La commission des sanctions produit beaucoup de décisions dans lesquelles elle sanctionne les abus de marchés, délits d’initié…

En tant qu’avocat, il faut se rapprocher des services de l’AMF, pour vérifier qu’on n’a rien oublié.

Autorité incontournable dans les opérations d’offre publique, aussi dans les opérations de fusion. Ce n’est pas le seul acteur institutionnel. Il y a une part de plus en plus forte reconnu à d’autres autorités administratives, ça a commencé dans le secteur financier ou dans les opérations de prise de contrôle affectant les banques, les compagnies d’assurance, une prise de participation et de contrôle doit être prise par une autorité spécifique. On a en France une Autorité de contrôle et de régulation qui a délégué une grande partie de ses compétences à la BCE, dans les secteurs d’assurance et de banque. Dans le secteur de gestion d’actifs, c’est l’AMF qui joue le rôle d’agréer. Cette obligation joue quelle que soit la nationalité de l’investisseur qui peut prendre le contrôle.

On peut découvrir la présence de filiales dans le domaine bancaire et d’assurance… on peut trouver ça en France ou à l’étranger. Le besoin de régulation dans les prises de contrôle dans le secteur financier est international.

Elargissement s’est produit à l’égard d’autres secteurs sensibles pour des questions de sécurité nationale et d’ordre public. Beaucoup de politique là-dedans. Il y a toujours eu le principe que les traités européens ne font pas obstacle. Décret Villepin de 2005 a élargi ces secteurs dans des secteurs au-delà de l’armement, les casinos devaient donner lieu à une autorisation du ministère de l’éco. Ces secteurs ont été élargis par les décrets Montebourg. Le groupe Alstom a vendu une énorme partie de ses actifs. Le ministre de l’éco de l’époque a pris un décret qui a élargi le pouvoir réglementaire au secteur de l’énergie, de l’eau… on arrive à 23 secteurs aujourd’hui

On a eu la loi pacte qui a donné au pouvoir réglementaire la possibilité de définir plus largement les nouvelles technologies, la résidence fiscale de l’actionnaire ultime…

Le Covid a abaissé les seuils d’intervention.

Affaire carrefour couche-tard : la distribution alimentaire est comprise dans les secteurs de contrôle.

Si l’opération est un peu visible médiatiquement, le pouvoir exécutif est capable de rajouter un secteur qui la touche car il existe un long délai entre annonce et réalisation. Cela est permis avec la loi Pacte

Quand on a un investisseur étranger, l’OPA doit aussi intégrer… autorisation du ministère de l’économie avec un certain nombre de sacrifices. Ça ressemble au contrôle des concentrations.

Le contrôle des concentrations, pour pouvoir être autorisé il faut parfois faire des concessions.

Plus on doit vendre d’actifs, moins c’est intéressant de le faire, c’est pour cela que les sociétés souhaitant se rapprocher vont passer des mois à négocier. Il peut arriver que les autorités de la concurrence interdisent le rapprochement. Ex : alstom et siemens. Commission européenne a posé une interdiction considérant que les parts de marché seraient trop importantes.

Les concentrations sont des opérations de plus en plus périlleuses avec un accroissement assez considérable du pouvoir administratif.

Dans les derniers acteurs institutionnels, on a les CSE qui doivent être consultés à l’occasion de ces rapprochements, la législation leur donne plus de pouvoir, ils n’ont pas à autoriser mais doivent être mis en mesure de donner un avis, s’exprimer et faire en sorte qu’avant que des décisions irréversibles soient prises on puisse écouter leur avis.

Quand on doit lancer une procédure de consultation on est gêné de le faire si on ne s’est pas concerté… autant ces organes n’ont pas autorisé l’opération, autant la difficulté c’est qu’ils doivent être en mesure de rendre un avis avant engagement irrévocable.

A coté de ça, dans les offres publiques, on peut avoir pas mal de clients. L’initiateur et la cible, deux protagonistes, à l’intérieur de la cible ou de l’initiateur on a une pratique où à l’intérieur des commissions, on a des comités, … administrateurs indépendants. Il y a des comités adhoc organisés pour essayer d’obtenir sur l’opération. On va constituer un sous-comité, qui peut avoir besoin d’un avocat. On a des actionnaires plus ou moins importants dans le capital de la société, on peut avoir des actionnaires affectés par la situation qui vont avoir besoin de conseil on a les banquiers qui présentent l’offre publique.

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