Fiche révision la juridiction administrative

La juridiction administrative

Elle a pour but de protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration.

Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative. En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, dans l'exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique. La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif à part entière décidant lui-même sans intervention du pouvoir exécutif ; Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. 

A. Les critères de la compétence du juge administratif

Trois critères possibles se combinent : le critère organique (dès lors que le litige met en cause une personne publique, le juge administratif est compétent) ; le critère matériel (dès lors que le litige est relatif à une activité d’intérêt général/ de service public, le juge administratif est compétent) ; le critère formel (dès lors que le litige est relatif à une activité soumise à des règles dérogatoires du droit commun, en d’autres termes, mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, le juge administratif est compétent). Le Conseil d’Etat consacre la théorie de l’Etat débiteur à la compétence du JA lui permettant d’intervenir dans toutes les affaires tendant à la condamnation pécuniaire de l’Etat ; cependant au début du XX siècle, la doctrine considère le service public comme LE critère de la compétence du JA en se fondant sur l’arrêt Blanco (pourtant méconnu en son temps), dans lequel le Tribunal des conflits abandonne la théorie de l’Etat débiteur et s’appuie sur la notion de service public pour justifier la compétence administrative.

B. La répartition de la compétence au sein de la juridiction administrative

Avant la réforme de 1953, il n’existait pas, à proprement parler, d’ordre de juridictions administratives. Deux évolutions ont marqué la juridiction:

_ l’augmentation du nombre des formations de jugement du Conseil d’Etat

_ la création du premier tribunal administratif français, celui d’Alsace et de Lorraine.

III. La compétence du juge judiciaire (en matière administrative)

Le juge judiciaire sera exceptionnellement compétent pour trancher les litiges relatifs à l’activité de l’administration. Tel est le cas pour :

_ A. Les services publics industriels et commerciaux :

L’une des competences de JA est le service public mais il s’est avéré etre trop simplificateur en raison du  caractère public ou privé de la gestion du service joue un rôle important. Alors, l’arret bac d’Eloka a permis de créer la notion de services publics industriels et commerciaux (SPIC) devant être soumis au droit privé et par conséquent relevant de la compétence du juge judiciaire.

_ B. La voie de fait

Lorsque l’administration porte gravement atteinte (illégale) à une liberté fondamentale ou à la propriété privée, qui depasse ces pouvoirs, il y’a voie de fait dans lequel le JJ est compétent puisque l’administration ne peut plus bénéficier de la protection que lui offre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

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