Fiche de droit: la personne

FICHE DROIT : LA PERSONNE : UN SUJET DE DROIT.

Les deux personnalités juridiques :

Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptères disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger.

Personnes morales : Le droit attribut sous certaines conditions (représenter l'intérêt collectif), la personnalité juridique à des groupements appelés personnes morales. Celle-ci sera titulaire de droits (droit de propriété, d'agir en justice) et d'obligation. La diversité des personnes morales :

- les personnes morales de doits privés a pour but lucratif (sociétés). Leur objectif est la réalisation de bénéfices

- les personnes morales de doits privés a pour but non lucratif (association, syndicats, fondations)

- les personnes morales de droit public. Leur rôle est de répondre aux besoins de la vie publique (communes, département, régions, état, lycées, hôpitaux)

Personnalité juridique : c'est l'aptitude d'une personne physique ou morale à être titulaire :

- de droits qui peuvent s'exercer sur une chose ou à l'égard d'autrui (si une personne est propriétaire de son logement elle peut le mettre en vente). La personne est créancière de droit, elle sujet actif du droit.

- d'obligation : elle est aussi débitrice d'obligation (la personne doit payer des impôts). Dans ce cas la personne est sujet passif de droit.

Naissance de la personnalité juridique :

Pour les personnes physiques : en droit français, toute être humain acquière la personnalité juridique dès sa naissance à condition :

- qu'il naisse vivant (enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique)

- qu'il soit viable (possède tous les organes) : un enfant né vivant sans les organes nécessaire à sa survie n'aura pas la personnalité juridique. (Il est possible de faire remonter la personnalité juridique de l'enfant à la date de sa conception si c'est dans son intérêt : il peut hériter de son père si celui-ci meurt avant sa naissance)

Pour les personnes morales : elle nait de la volonté d'une ou plusieurs personnes de constituer un groupement et de le déclarer afin qu'il conquière la personne juridique. La personne morale ne naîtra qu'après une dénonciation acceptant certaines formalités :

- immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés

- déclaration à la préfecture pour les associations

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