Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

Les faits :

Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié.

La procédure :

En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies en abusant de sa violation du contrat de travail. Le tribunal du travail a rendu une décision en faveur du demandeur et l'association, en tant que défenderesse dans le litige, a fait appel de sa décision. La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 30 mars 1990, infirmant le jugement de première instance. L'employé a interjeté appel et demandé la révocation du jugement initial.

La procédure :

En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies en abusant de sa violation du contrat de travail. Le tribunal du travail a rendu une décision en faveur du demandeur et l'association, en tant que défenderesse dans le litige, a fait appel de sa décision. La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 30 mars 1990, infirmant le jugement de première instance. L'employé a interjeté appel, demandant que le verdict initial soit révoqué.

Les prétentions des parties :

L'employé, le demandeur, accusait son employeur de l'avoir congédié abusivement en raison de son orientation sexuelle. Cependant, nous ne connaissons pas la demande légale formulée en Cour de cassation, car seule la lecture de l'extrait proposé ne permettra pas de connaître le contenu de son recours.

L'employeur, en tant que défendeur dans le procès, estime qu'il a le droit de licencier ses employés à partir du moment où il apprend son orientation sexuelle, ce qui est considéré comme incompatible avec les principes de l'Église catholique.

Les solutions des juridictions :

« L'appel a annulé le verdict de première instance dans cette affaire. L'homosexualité ayant été condamnée par l'Église catholique, les employés ont délibérément ignoré leurs obligations inhérentes à leurs contrats de travail, indépendamment du fait qu'un tel comportement sexuel causerait ou non des problèmes à l'employeur.

De son côté, la chambre sociale de la cour de cassation a d'abord confirmé que, avec l'approbation des articles L. 122-35 et L. 122-45 du code du travail, ces textes interdisent aux employeurs de licencier des salariés pour des raisons professionnelles. Le seul motif est fondé sur son éthique ou ses convictions, et le licenciement ne peut être effectué que lorsqu'il existe des motifs objectifs fondés sur le comportement du salarié.Compte tenu de la nature de sa fonction et de la fin de l'entreprise elle-même, il provoque une ingérence évidente. Le tribunal de grande instance constata que le

...