Fiche d'activité BTS notariat bail commercial saisonnier
Fiche : Fiche d'activité BTS notariat bail commercial saisonnier. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Vanina Mdln • 19 Janvier 2020 • Fiche • 817 Mots (4 Pages) • 4 049 Vues
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT »
FICHE D’ACTIVITÉ
NOM : MADELEINE Prénom : Vanina | ACTIVITÉ N° 2 |
INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Bail commercial saisonnier | |
OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Réaliser les formalités préalables et postérieures, rédiger l’acte. | |
COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : | |
OFFICE : SCP LEFRANCOIS-BRAMOULLE SERVICE : INTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : Maître Manfred LEFRANCOIS | |
DATES ET DURÉE : Durée : | |
DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques,….) : Le bail commercial est encadré par le statut mis en place par le décret du 30 septembre 1953. L’avantage principal est qu’il confère au locataire une relative stabilité, caractérisée par son droit au renouvellement du bail : le preneur est protégé pour maintenir son activité économique dans les lieux et sa situation n’est pas remise en cause à chaque renouvellement, on parle ainsi de “propriété commerciale”.
Madame FEREY était à la recherche d’un local commercial pour faire une annexe de son local principal, pendant la saison estivale, pour lui permettre d’exercer son activité. Pour cela, elle s’est rapprochée de l’Office notarial pour connaître les locaux disponibles, et il se trouve que le local de Monsieur HENRY était libre sur cette période. Et ce local correspondait à tous les critères exigés par Madame FEREY. Pour commencer ce dossier, il faut vérifier que Madame FEREY est bien enregistrée au Répertoire du commerce et des sociétés et, qu’elle est propriétaire de son fond de commerce, pour que ce bail soit qualifié de bail commercial. Ensuite, Madame FEREY doit nous donner la durée pendant laquelle, elle souhaite occuper les lieux, pour que le bail puisse être désigné comme étant un bail commercial saisonnier. Cette durée doit être comprise entre 3 et 6 mois maximum pour que se soit un bail commercial saisonnier. Il faut également que le local qui fait l’objet du contrat suivant soit à usage commercial, artisanal ou industriel, il se doit de ne pas être insalubre, ni sous le coût d’une procédure de saisie et d’être libre de toute location éventuelle. Le contrat de bail saisonnier n'est soumis à aucune forme particulière. Cependant, il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui facilite sa preuve et en précise les conditions. Le preneur, c’est-à-dire Madame FEREY doit disposer de la capacité d’exercer une activité commerciale. C’est pour cela que l’on doit s’assurer de la solvabilité de Madame FEREY pour le paiement des loyers et vérifier par le biais du Bulletin officiel des annonces civile et commerciale.
Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans un bail commercial saisonnier :
Le bailleur se voit remettre une copie exécutoire du bail à sa demande, et le preneur, une copie authentique, pour que les deux parties puissent faire valoir leurs droits respectifs sur le bien.
La rémunération du notaire se fait de façon complètement libre, c’est-à-dire qu’il percevra des honoraires. Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés : Jurisclasseur | |
BILAN DE L’ACTIVITÉ : Initiatives, responsabilités, compétences acquises… | |
LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l’examen, annexes permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) : L’acte authentique de bail commercial saisonnier avec ses annexes. |
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