Fiche d'activité BTS notariat bail commercial saisonnier

NOM :  MADELEINE

Prénom : Vanina

ACTIVITÉ N° 2

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Bail commercial saisonnier

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Réaliser les formalités préalables et postérieures, rédiger l’acte.

COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :

OFFICE : SCP LEFRANCOIS-BRAMOULLE

SERVICE :

INTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : Maître Manfred LEFRANCOIS

DATES ET DURÉE :

Durée :

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques,….) :

Le bail commercial est encadré par le statut mis en place par le décret du 30 septembre 1953. L’avantage principal est qu’il confère au locataire une relative stabilité, caractérisée par son droit au renouvellement du bail : le preneur est protégé pour maintenir son activité économique dans les lieux et sa situation n’est pas remise en cause à chaque renouvellement, on parle ainsi de “propriété commerciale”.

Madame FEREY était à la recherche d’un local commercial pour faire une annexe de son local principal, pendant la saison estivale, pour lui permettre d’exercer son activité. Pour cela, elle s’est rapprochée de l’Office notarial pour connaître les locaux disponibles, et il se trouve que le local de Monsieur HENRY était libre sur cette période. Et ce local correspondait à tous les critères exigés par Madame FEREY.

Pour commencer ce dossier, il faut vérifier que Madame FEREY est bien enregistrée au Répertoire du commerce et des sociétés et, qu’elle est propriétaire de son fond de commerce, pour que ce bail soit qualifié de bail commercial.

Ensuite, Madame FEREY doit nous donner la durée pendant laquelle, elle souhaite occuper les lieux, pour que le bail puisse être désigné comme étant un bail commercial saisonnier. Cette durée doit être comprise entre 3 et 6 mois maximum pour que se soit un bail commercial saisonnier.

Il faut également que le local qui fait l’objet du contrat suivant soit à usage commercial, artisanal ou industriel, il se doit de ne pas être insalubre, ni sous le coût d’une procédure de saisie et d’être libre de toute location éventuelle.

Le contrat de bail saisonnier n'est soumis à aucune forme particulière. Cependant, il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui facilite sa preuve et en précise les conditions.

Le preneur, c’est-à-dire Madame FEREY doit disposer de la capacité d’exercer une activité commerciale. C’est pour cela que l’on doit s’assurer de la solvabilité de Madame FEREY pour le paiement des loyers et vérifier par le biais du Bulletin officiel des annonces civile et commerciale.

• Formalités préalables

• Pièces apportées par les parties

• Une pièce d’identité pour Madame FEREY et Monsieur HENRY pour vérifier leur identité.
• Une facture de -3 mois pour savoir où Madame FEREY et Monsieur HENRY habitent.
• Le titre de propriété pour vérifier si Monsieur HENRY est propriétaire du bien qu’il souhaite mettre en location.
• Madame FEREY aurait dû apporter une déclaration préalable à travaux, ainsi qu’une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public (ERP), valant également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) (CERFA n°13824*03), sauf qu’elle n’a pas effectué ces demandes auprès de la Mairie où se situe le bien.
• Monsieur HENRY se doit de produire le dossier de diagnostic technique contenant le diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique et l’état des risques et pollutions.
• Obtenir le rapport de la commission de sécurité, dans ce cas le local n’a pas fait l’objet d’un rapport de la commission de sécurité
• Un état des lieux aurait dû être transmis à l’étude notariale, cependant Madame FEREY ayant effectué des travaux avant de prendre le local, l'état des lieux  contradictoire n’a pas été fait.

• Formalités réalisées par l’étude notariale

• Une copie intégrale d’acte de naissance pour Madame FEREY et Monsieur HENRY, auprès de la mairie de naissance de chaque partie, pour vérifier leur capacité respective.
• Le Kbis pour le commerce de Madame FEREY pour vérifier si elle a la capacité juridique.
• L’extrait cadastral modèle 1 et le plan cadastral pour vérifier la situation du bien.
• il faut obtenir le plan local d’urbanisme pour savoir si l’exercice de cette activité est autorisée dans la zone où est situé le local qui va être loué.

• Rédaction de l’acte

Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans un bail commercial saisonnier :

• La date précise de fin du présent bail
• Le montant du loyer et des charges locatives
• Les conditions de résiliation anticipée
• Les modalités de renouvellement du bail commercial saisonnier

• Formalités postérieures

Le bailleur se voit remettre une copie exécutoire du bail à sa demande, et le preneur, une copie authentique, pour que les deux parties puissent faire valoir leurs droits respectifs sur le bien.

• Taxation

La rémunération du notaire se fait de façon complètement libre, c’est-à-dire qu’il percevra des honoraires.

Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés :

Jurisclasseur

BILAN DE L’ACTIVITÉ : Initiatives, responsabilités, compétences acquises…

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l’examen, annexes permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :

L’acte authentique de bail commercial saisonnier avec ses annexes.