Fiche Rédiger une note structurée

Rédiger une note structurée

Dans l’épreuve de Droit, il peut vous être demandé de rédiger une note structurée destinée à apporter un éclairage juridique par rapport à un litige ou aux questions d’une personne.

Dans certains cas, vous disposerez d’annexes qui vous donneront des éléments de réflexion.

C’est la qualité du raisonnement et de l’argumentation ainsi que le vocabulaire adapté et une réflexion construite qui seront appréciés dans ce type d’exercice. Cela signifie que le travail doit être structuré selon les consignes formulées dans le sujet.

Démarche

Étape 1 Rédiger une introduction

L’introduction n’est pas indispensable mais elle est conseillée pour présenter ou rappeler le contexte de l’étude et annoncer les points de droit qui seront abordés.

Remarque : Les critères de forme de la note (émetteur, date…) ne sont pas évalués dans cette épreuve. Cette note peut ne pas contenir de titre de civilité ou de formule de politesse.

Étape 2 Proposer une argumentation juridique

Il s’agit d’exposer les principes juridiques qui s’appliquent au problème identifié.

Cette argumentation se fait en quelques lignes structurées en deux ou trois parties, chaque partie ou sous-partie peut-être identifiée par un numéro ou un titre.

Le style est impersonnel, neutre et utilise des formules telles que : il semble que... , il apparaît…

Étape 3 Formuler des propositions

Il s’agit d’éclairer la personne qui vous a posé la ou les questions, en lui faisant un ou des propositions, ou suggestions. (Exemple : changer de statut juridique, saisir la justice pour…)

Application

À l’aide de vos connaissances, rédigez une note structurée pour conseiller M. X.

M. X, jeune commercial récemment recruté par une PME, se voit soumettre par son employeur, une clause de non-concurrence dans son contrat.

Il vous demande de lui en présenter, dans une courte note, les conditions de validité et les conséquences en cas de non-respect de cette clause.

Appuyez-vous sur l'annexe.

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