Fiche Droit des Affaires : l'impact du conjoint

L’impact de la participation du conjoint du commerçant à l’activité : 

    A. Le conjoint étranger à l’activité:

L’Art. L.121-3 du code de comm énonce que « le conjoint d’un comm n’est réputé lui-même comm que s’il exerce une activité comm séparer de celle de son époux. » On peut avoir 2 pers mariés qui ont chacun leur comm séparément.

Pdt très lgtps le comm devait déclarer au RCS s’il était marié et sous quel régime matrimonial puis appartion des idées de protec° de la vie privée => comm n’a + besoin d’indiquer son régime matrimonial comme l’arti.

Ajd'h + nécessaire d’indiquer s’il est marié ou pas mais pour protéger conjoint s’ils sont mariés sous un régime de communauté => conjoint signe une attesta° comme quoi il est informé des risques de l'activité comm sur les biens communs.

Marige = incidences en terme de pouv : chaque époux dispose de la même autonomie pro L de 1985 chaque époux peut librement exercer une profess° et percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

Le régime de séparation:  régime est pleinement applicable et le comm ne peut engager que ces propres biens.

Le régime de communauté:  mari et femme ont des pouv identiques sur la communauté en revanche l’époux comm aura la gest° exclusif de ses biens pro même si le fonds est qualifié de commun. Le comm mari ou femme gère seul le fond de comm.

    B. Le conjoint participant à l’activité :

Depuis une L de 1982, le conjoint qui participe à l’exploitation comm de son époux ou son partenaire pacsé commerçant se voit reconnaitre une certaine protec°. Cela a été étendu aux agri, pro libéral et artisan. Le conjoint qui aide à l’exploita° doit opter entre 3 statuts (créé en 1982 /obligatoire depuis 2006). Ces statuts sont envisager à l’Art L.121-4 du code de comm.

1. Le conjoint « collaborateur » ou partenaire pacsé collaborateur :

Est considéré comme conjoint collabo le conjoint d’un chef d’entreprise comm artisanal ou libéral qui exerce une activité pro régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunéra°.

Collaborateur =  pers qui W dans l’entreprise avec un lien de subordina° par rapport au chef d’entreprise comme dans le salariat sans ê rémunère.

Sur le plan civil le fait d’ê mentionner comme conjoint collaborateur au RCS fait échapper le conjoint à l’applica° du statut de comm. L’Art L.121-3 du Code de comm présume que l’époux collabo n’est pas comm. Il s’agit d’une présomp° que l’on considère en général comme une présomp° simple.

L'Art. L121-7 du Code de comm prévoit : dans le rapport avec les tiers les actes de gest° et d’ad° accompli pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collabo sont réputés « lettres » pour le compte du chef d’entreprise et n’entraine pas à la charge du conjoint collabo d’oblig° perso => agit en tant que mandataire du comm.

 =>  collabo va ê affilié perso au régime d’assu maladie, vieillesse. Ses cotisa° seront payés par le chef d’entreprise et déductible du bénéfice imposable. Peut également bénéficier à la forma° pro, au plan d’épargne de l’entreprise et sera inscrite sur la liste électoral des chbr et tribunaux de comm.

2. Le conjoint « salarié" :

 L’époux est réputé exercé son activité sous l’autorité de l’époux comm lorsqu’il  W de façon habituel en tps complet, en tps partiel en contre partie d’une rémunéra° au - égal au smic. Le salarié ne prend pas la qualité de comm. En tant que salarié le conjoint bénéficiera de toute la protec° reconnu par le D du W.

Ce statut de conjoint salarié est très favorable à celui qui n’est pas comm et qui aide à l’exploita° mais il s’avère couteux pour le comm => doit payer les salaires mais aussi les charges affairante, le tout déductible de son bénéf avec néanmoins des règles de plafonnement.

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