Faut-il revenir sur la règle du non-cumul des mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale ?

DISSERTATION

Faut-il revenir sur la règle du non-cumul des mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale ?

En 1958, le parlementaire n’avait aucune restriction mis à part de ne pas pouvoir exercer les fonctions d’un membre du gouvernement. La question de la restriction du cumul des mandats n’est apparue qu’à partir de 1985 avec une loi qui vient rendre incompatible le mandat de parlementaire avec plus d’un mandat électoral local ou européen. Il viendra ensuite s’ajouter la loi du 5 avril 2000 disposant que ne peuvent être exercées plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional et interdit le cumul du mandat de parlementaire européen et d'une fonction exécutive locale. Enfin, les lois du 14 février 2014 viennent poser de nouvelles restrictions : une loi organique qui interdit l’exercice des fonctions exécutives locales par un sénateur ou parlementaire et une loi ordinaire qui vient appliquer les mêmes restrictions pour les députés européens. Enfin, des projets de lois ont été proposés en 2019 pour restreindre le nombre de mandats successifs des parlementaires et des responsables locaux à trois mandats successifs.

Les lois de 2014 se sont appliquées depuis 2017 et suscite quelques débats sur la scène politique française, notamment sur des questions de déconnexions entre le « terroir » et les fonctions nationales.

Il convient alors de se demander s’il est nécessaire de revenir sur la règle de non-cumul des mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale.

Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de rappeler que cette la mise en place de la loi de 2014 est récente, donc il est nécessaire de lui laisser le temps de s’installer afin qu’elle puisse être évaluée avant de la remettre en cause.

Pour répondre à cette problématique, nous irons dans un premier temps voir que cette règle du non-cumul des mandats peut être vue comme une évolution de la vie politique nationale (I) mais que cette évolution se heurte à quelques opinions négatives (II).

I/ Le non-cumul des mandats : vers une évolution de la vie politique française

Le non-cumul des mandats est une évolution puisqu’il permet un aménagement de la vie politique parlementaire (A) et permet de répondre au problème de l’absentéisme parlementaire (B).

1. Un aménagement de la vie politique du parlementaire

Le cumul des mandats empêche les parlementaires de se consacrer pleinement aux affaires nationales. Il en résulte des difficultés à gérer les responsabilités locales et parlementaires. De plus, il peut y avoir le problème de la distance entre Paris, siège des institutions parlementaires, et les communes où certains parlementaires exercent leurs fonction locales. Ainsi, la règle du non-cumul accorde plus de temps pour se consacrer soit aux missions parlementaires ou soit aux missions locales.

Le cumul des mandats vient, de surcroît, nuire au renouvellement du personnel politique. En effet, les mandats locaux peuvent permettre de révéler de nouveaux talents politiques, leur permettre de prendre de l’expérience afin qu’il puisse, dans un futur, s’engager dans des mandats nationaux. Ainsi, la règle de non-cumul des mandats « rajeunit la vie politique et donne plus de place aux femmes »3 comme le dit Patrice Kanner, sénateur socialiste. La règle non-cumul permet une meilleure répartition des fonctions exécutives.

1. Un remède face à l’absentéisme parlementaire

L’absentéisme parlementaire peut être justifié par le cumul des mandats. En effet, l’élu parlementaire vient justifier ses absences car il doit s’occuper de ses responsabilités de mandataire local. Ainsi, la règle du non-cumul des mandats permet de se consacrer aux missions parlementaires. Cela s’est confirmé par  « une augmentation de 30 % de présence dans les commissions parlementaires »3 d’après Jean Garrigues, historien de la vie politique.

Le problème du conflit d’intérêts entre le mandat local et national est lui aussi réglé puisqu’il n’aura plus à s’occuper de l’intérêt local de la région où il siégeait.

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