Exemple fiche d'arrêt

Par un arrêt de rejet, la 3ème chambre civile rend l’arrêt

qui est demandeur ? M.Y

Quel est l’objet de sa demande ? Transfert de bail à son profit

Quel est le juge saisi ?*

Quel est la solution des juges* ? 

Qui interjette appel ? 

Quelle est la cour d’appel saisi ? CA de Paris

 Quelle est la date de l’arrêt d’appel ?* 22 mars 95

Quelle est la solution de la CA ? Ne pas lui donner le bail

Quels sont les motifs de la CA ?* Concubinage : que entre homme et femme or là c’est homme et homme donc pas valable

Qui forme un pourvoi en cassation ? M. Y

Quels sont les moyens du pourvoi?* Discrimination

1ère étape : Par un arrêt de rejet, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 17 décembre 1997 aborde le sujet du concubinage.

2ème étape : En l’espèce, M. Y vivait avec son compagnon M. X. Ils étaient locataires dans la propriété de Mme Z. Cependant, à la mort de ce dernier, M. Y souhaite récupérer le bail.

3ème étape : Le demandeur, ici le compagnon du defunt, saisi donc le juge dans l’optique de transférer le bail à son profit étant le supposé concubin de M. X. Cependant, à la Cour d’appel de Paris, le 22 mars 1995, ces derniers le déboutent de sa demande. En effet, ils prennent la décision de ne pas transférer le bail à son profit car le concubinage doit résulter seulement d’une relation stable et ayant l’apparence d’un mariage. En outre, le transfert du bail ne doit se transmettre qu’entre un homme et une femme.

Dès lors, le compagnon forme un pourvoi en cassation pour discrimination. Il soutient que la loi de 89 sur le transfert de bail prévoit qu’il faut vivre au moins un an et il n’y a pas qst d’hétérosex. Exiger cette condition serait une discrimination contraire la convention euro des droits de l’homme ainsi que le pacte intern relatif aux droits civils et politique.

Le demandeur souhaitant donc obtenir le transfert du bail à son profit.

Pbque :  Ainsi, Peut-on appliquer le statut de concubin à des couples de même sexe ? Les règles applicables au transfert de bail peuvent être bénéficier au couple de même sexe ?

Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que le concubinage « ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Elle considère donc que la Ca n’a ni violer le pacte blabla ni la convention.

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