Exemple de fiche d'arrêt

Fiche d’arrêt document 4

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre civile 2 de la cours de cassation du jeudi 8 avril 2004.

Une conductrice est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain des faits, dans son édition de Valence, le Dauphine Libéré retranscrit cette information ainsi qu’une photographie sur laquelle apparait la main de la victime.

Deux consorts font alors assignés le journal afin d’obtenir une indemnisation du préjudice moral.

La cours d’appel rejette la demande des consorts et considère que seul un regard attentif sur la photographie permettrait d’identifier la main de la victime. Elle se fonde pour cela sur le fait que la photographie publiée était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence. La cours d’appel considère donc recevable le fait que la main de la victime n’est pas identifiable au premier regard pour justifier le refut d’indemnisation du préjudice moral éprouvé par les membres de sa famille.  

Un journal peut il publier n’importe qu’elle photographie laissant apparaitre le corps ou une partie du corps d’une personne décédée ?

La chambre civile 2 de la cours de cassation, par un arrêt du 8 avril 2004, rejette le pourvoi rendu par la cours d’appel au visa des articles 9 du code civil et 16 du code civil.

La cours de cassation pose le principe selon lequel est illicite comme attentatoire à la dignité de la personne humaine la publication de la photographie de tout ou partie de la dépouille mortelle d’une personne décédée sur la voie publique dont l’identité est révélée par l’article qui en fait le commentaire ce qui inclut le droit de garder secret l’intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Un journal ne peut donc pas publier la photographie d’un corps ou une partie d’un corps d’une personne décédée.

Selon la cours de cassation, il appartient donc au juge, en application de ce principe, de considéré que la publication de cette photographie doit être supprimé.

Or, la cour d’appel à considéré que les preuves étaient recevables

Par conséquent, la cours de cassation rejette le pourvoi rendu par les juges de fond.

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