Examens droit public

EXERCICE 1

Fiche d’arrêt

Les faits

Le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z…, personne physique, a heurté le véhicule que

Mme X… conduisait. Mme X… enceinte de six mois, a été blessée et a perdu des suites du choc le

fœtus qu'elle portait.

Procédure juridiction de premier degré

- Demande en justice former par Mme X... contre M. Z…

- décision : Le 3 septembre 1998 à Metz, M. Z… est condamné du chef de blessures involontaires

sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous un état alcoolique.

Mais il n’est pas condamné pour le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.

Procédure Cour d’appel

- A Metz

- La cour d’appel est saisi pour le motif : que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de

causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Donc le

fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide

involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits .

- Décision : les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

auraient été violés.

Procédure Cour de cassation

- En Assemblée plénière le 29 juin 2001.

- Un pourvoir de cassation est saisie (par Mme X…) sur le motif que l’article 221-6 du Code pénal,

réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître

et viable. Et la cour d’appel l’aurait violé.

Problème de droit

L'article 221- 6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, peut-il ou doit-il

s’étendre au cas de l'enfant à naître ?

Décision Cours de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoir, sur le fait que l’article 221-6 ne doit pas s’étendre au cas de

l’enfant à naître, car la loi doit être interprété de façon stricte. De plus, cet article ne relève pas du

régime juridique sur l’embryon ou le fœtus.

EXERCICE 2

Cas n°1

Qualifier les fais

Camille Honnête a souscrit un crédit à la consommation de 12 000 euros auprès d’une société de

crédit nommer Betelem. Mme Honnête signe le contrat dans lequel il lui est proposer qu’elle

renonce au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Mais Mme Honnête regrette

et souhaite obtenir l’annulation du contrat sous prétexte qu’on ne pouvait pas renoncer à son droit

de rétractation.

Problème de droit

Quelle juridiction doit-son saisir lorsque l’on souhaite l’annulation d’un contrat de crédit à la

consommation ?

Règle de droit – Majeur :

Compétences matérielle : Article L211-3 dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les

affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la

nature de la demande, à une autre juridiction. »

Compétences territoriale : L’article R211-11 dispose que « Les règles relatives à la compétence

territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de

procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. »

Application au faits – Mineur

En l’espèce Mme Camille Honnête est une personne civil et la saisie du tribunal, selon l’article

L211-3 « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles ».

Solution

Par conséquences, Mme Camille Honnête peut saisir le tribunal judiciaire en temps que tribunal

compétent matériellement.

Cas n°2

Problème de droit n° 1

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 ?

Règle de droit – Majeur :

L’article 1er du Code civil dispose que « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés

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