Etat fédéral et décentralisation

Etat fédéral et décentralisation

        Il existe deux formes d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique du fait qu’elle possède la souveraineté, peut être unitaire c’est à dire, qu’elle comporte un centre d’impulsion politique unique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cette forme d’organisation se différencie de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etat fédérés, auxquels il se superpose.

        Etat fédéral et Etat unitaire sont des formes opposées. Il existe pourtant en pratique des liens et des ressemblances entres ces deux organisations.

        En effet, des Etats unitaires peuvent se développer vers le fédéralisme. Pour cela, ils empruntent généralement des organisations intermédiaires. Par exemple, l’Italie qui est un Etat unitaire, est sur la voie de devenir un Etat fédéral. Elle a choisi une forme régionale, c’est à dire que les régions ont notamment compétence en matière législative.

        Pour ce qui est de la France, elle n’a pas attribué une telle compétence aux collectivités territoriales. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la France a réaffirmé son caractère unitaire tout en consacrant son organisation décentralisée. Effectivement, l’Etat continue de transférer certaines de ses attributions à des collectivités distinctes de lui. Son organisation se rapproche donc t-elle plus d’un Etat unitaire par définition centralisé, ou est-elle aussi sur la voie du fédéralisme ?

        Il est possible de remarquer que l’Etat fédérale et la décentralisation ont des définitions qui semblent être proches. Cependant, ces deux formes d’organisation ne diffèrent que par degré puisqu’ils tendent à avoir une structure et des principes de fonctionnement similaires (I) bien qu’ils se différencient de part leur intensité (II).

1. Etat fédéral et décentralisation : structure et principes similaires…

A priori, l’Etat fédéral et la décentralisation se caractérisent tant par l’existence d’une même structure que par les mêmes principes de fonctionnement.

1. Existence d’une même structure superposée et hiérarchisée

        Les états fédéraux et décentralisés connaissent une structure superposée. En effet, le principe de superposition qui caractérise le fédéralisme implique que deux niveaux d’organisation politique et juridique se superposent : l’Etat fédéral et les Etats fédérés. (Etat central et fédéral d’un coté, Région et Etat fédéré d’un autre coté peuvent avoir dans des domaines distincts leur propre législation et réglementation).

On peut remarquer que la plupart des Etats fédéré, tels qu’aux Etats Unis, ont une organisation politique proche de celle de l’Etat fédéral.

De plus, la décentralisation se réalise par le maintient de l’Etat central et la création de collectivités territoriales, celles-ci ayant des organes de décisions propres et une personnalité juridique. En France, par exemple, les communes ont un maire pour l’exécutif et un conseil municipal comme organe délibérant.

Outre cela, la structure de l’Etat fédéral et de l’Etat décentralisé est hiérarchisée. Ainsi le droit central ou fédéral s’impose au droit des entités inférieures. Cela est rendu concret soit par les cours constitutionnelles fédérales, soit par la présence de représentants de l’Etat chargés du contrôle de légalité, tel que le Préfet en France. De même, au plan international, seul l’Etat fédéral ou central apparaît.

Etat fédéral et décentralisation ont donc une structure superposée et hiérarchisée. Ils supposent également que soit assuré les mêmes principes de fonctionnement.

1. Principes de fonctionnement similaires

        Le principe d’autonomie est une caractéristique de l’Etat fédéral, mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les états décentralisés. En France, l’article 72 de la Constitution dispose que « …Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus… ». D’après ce principe, les collectivités territoriales profitent d’une autonomie juridique, d’une autonomie financière et d’une autonomie matérielle.

        Ce qui compose l’autonomie financière est indiscutable dans le cadre des Etats fédérés mais l’autonomie financière et l’autonomie matérielle des collectivités territoriales sont plus discutable. Bien que l’article 72-2 de la constitution française prévoit que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans des conditions fixées par la loi… » et que « … Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources… », les entités décentralisées n’ont pas d’autonomie fiscale ce qui les rend en pratique de manière indirecte dépendantes des dotations de l’Etat.

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