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Dossier 1 : Une rupture des pourparlers

Les faits qualifiés

Madame Champeix a engagé des négociations avec une entreprise qui pouvaient lui fournir les équipements pour les PMR (personnes à mobilité réduite), l’entreprise a finalement rompu les négociations car elle ne se sentait pas capable de répondre aux besoins de Madame Champeix. Elle soit donc recommencer toutes les démarches pour rechercher un autre fournisseur et elle aimerait être indemniser pour le préjudice.

Le problème de droit

Quels sont les dispositifs légaux permettant d’obtenir une indemnisation pour Madame Champeix ?

Les règles de droit applicables

est jugée comme abusive la rupture de négociation qui survient :

- après des pourparlers longs compte tenu de la durée

- après des pourparlers suffisamment avancés, plus les pourparlers sont avancés plus la liberté des parties de ne pas conclure diminue

- après des pourparlers complexes ayant occasionné d’importants frais nécessaires à la matérialisation d'un projet de contrat

- la veille de la signature d'un accord ou d'un contrat

- en violation des termes d’un contrat de pourparlers éventuellement conclu entre les parties et qui délimitait notamment les conditions de cette rupture

- lorsque l’auteur de la rupture laisse perdurer les discussions, tout en sachant qu’elles n’aboutiront pas et maintient consciemment son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord, l’intention de nuire n’étant alors nullement requise.

La solution applicable au cas

Dans notre cas, 4 rencontres ont eu lieu entre les deux entreprises sans que la question du prix n’ait était abordé. La Cours de cassation peut estimer que les pourparlers ne soient pas suffisamment avancés pour que ce soit un abus, étant donné que les parties ne s’étaient pas encore mis d’accord sur le prix, élément essentiel de la cession. Elle aura donc très peu de chances d’être indemniser pour la rupture des négociations malgré la durée de 2 mois, les pourparlers ne sont pas suffisamment avancés.

Dossier 2 : le contrat administratif, un contrat particulier

Les contrats administratifs sont des contrats passés par l’administration. Ils sont dirigés par un régime particulier et non avec le régime de droit commun comme habituellement appliqués aux contrats. La présence d’une clause exorbitante ou la présence d’une mission de service publique suffit pour que le contrat soit administratif.

Pour qu’un contrat soit administratif, les critères dit organiques se rapportant aux parties contractantes doivent être conclu par une personne publique (par l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public, une personne publique…). Dans le cas contraire c’est un contrat privé. Cependant, les critères organiques ne sont pas suffisant pour déterminer le caractère administratif du contrat.

Il faut y rajouter le critère matériel qui peut résulter soit d’une qualification légale soit de critères jurisprudentiels.

Les qualifications légales rapportent que les contrats sont qualifiés par le législateur, il faut que le contrat soit conclu par une personne publique.

Les critères jurisprudentiels résultent de la présence au sein du contrat de clause exorbitantes du droit commun : c’est une clause irréalisable ou rares dans les contrats conclus en particuliers, du critère du service publique, ou du critère du régime exorbitant.

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