Entreprises en difficultés

Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques (nombreuses dettes)  et quelle ne peut plus y faire face, plusieurs solutions s’offrent à elle : la justice peut jouer un rôle un important.

1. LA CONCILIATION

Il s’agit d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Le but est de répartir les dettes. (Délai de paiement, échelonnement)

Si les créanciers acceptent, la conciliation doit être homologué par le tribunal de commerce.

Si les créanciers refusent, d’autres solutions existent.

1. LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Elle concerne une entreprise qui n’est pas en cessation de paiement. Mais qui a de grandes difficultés à payer ses dettes.

Le tribunal de commerce qui sera saisie mettra en place une période d’observation (6 mois) pendant laquelle les dettes seront gelées.

Au bout de 6 mois, si l’activité de l’entreprise repart, on mettra en place un plan de sauvegarde (échelonnement de dettes).

1. LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Cette procédure concerne une entreprise qui est en cessation de paiement. La procédure s’ouvre par une période d’observation qui peut durer jusqu'à 18 mois. Pendant ce temps, les dettes sont gelées.

Le chef d’entreprise est assisté ou même remplacé dans sa gestion par un administrateur.

Si au bout de 18 mois, l’activité reprend, un plan de redressement sera mis en place et peut durer pendant 10 ans.

1. LA LIQUIDATION

C’est la disparition juridique de l’entreprise. Il faut vendre l’actif de l’entreprise pour apurer le passif (la dette). Les biens de l’entreprise seront vendus aux enchères.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances.

On pait en priorité les salariés pour leur deux derniers mois de salaires (créanciers super privilégiés). S’il n’y a pas assez d’argent pour payer les salaires, le relais sera pris par l’AGS (association de garanties des salaires).

En second, il faut payer l’Etat, L’URSSAF…

En dernier lieu,  on paye les créanciers chirographaires (ceux qui n’ont aucune priorité de paiement)

Un fournisseur peut avoir une priorité de paiement si il a continuer à alimenter l’entreprise pendant qu’elle est en procédure

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