En application du principe de séparation

En application du principe de séparation, le JJ n’est compétent à l’égard de l’administration que si les litiges appellent principalement l’application du droit privé et soulève des questions liées à des concepts du droit privé.

Pourtant, le système juridique français prévoit des dérogations qui donnent compétence au JJ, alors que le principe de séparation voudrait logiquement que le JA soit compétent. Autrement dit, le JJ est parfois compétent pour contrôler des actes de puissance publique ou pris dans le cadre du fonctionnement des SPA. Ces dérogations à la compétence de principe du JA peuvent résulter de la loi, et notamment de la Constitution. Mais les exceptions peuvent également résulter d’une construction jurisprudentielle.

On peut distinguer plusieurs titres de compétence mais celui qu’il convient de retenir est celui reposant sur l’idée que le JJ est le gardien naturel des droits fondamentaux de la personne. Pour cela, deux théories jurisprudentielles ont été mise à jour par le Tribunal des Conflits (TC) qui sont la voie de fait et l’emprise irrégulière. La voie de fait reconnaît au JJ la plénitude de compétence pour protéger les administrés contre les agissements matériels de l’adm° et qui s ‘analysent comme des atteintes particulièrement graves aux libertés. Donc dans cette théorie, la compétence du JA est, en principe, totalement exclue. La théorie qui coexiste avec la théorie de la voie de fait est celle de l’emprise irrégulière. Néanmoins, celle-ci qui concerne seulement les atteintes au droit de propriété. Il s’agit donc de deux dérogations à la compétence de principe du JA. Donc ce qui justifie cette compétence exclusive du JJ est que la juridiction judiciaire est perçue comme le « gardien naturel des droits fondamentaux de la personne ».

Ce qui pose problème est qu’il y a un véritable conflit entre JA et JJ sur le fondement de cette compétence exclusive du JJ. Plus précisément, les deux juridictions s’affrontent régulièrement sur la frontière, sur le champ d’application de ces théories, notamment au regard de la voie de fait. En effet pendant longtemps le TC a été amené a intervenir régulièrement ce qui illustre le désaccord entre elles. D’autant plus que le JJ a eu tendance à voir des voies de fait partout, c’est à dire à étendre son champs. 
 C’est pourquoi, depuis la fin de l’année 2013, le TC s’est efforcé de clarifier ce principe, de fonder plus solidement la compétence du JJ.
 A ce titre, il convient de se demander de quelle manière les théories de voie de fait et d’emprise impactent la compétence du JJ ?

Si les deux théories de voie de fait et d’emprise garantissent au JJ la plénitude de la compétence sur le fondement de la protection des libertés des administrés qu’elles garantissent, cette intervention récente du TC dans un arrêt Bergoen va conduire à la réduction très significative des hypothèses de voie de fait, et des hypothèses d’emprise irrégulière ; ce qui va par voie de conséquent affaiblir la compétence exclusive du JJ.
 Il convient donc de voir dans un premier temps la plénitude de la compétence du JJ en raison de la voie de fait et de l’emprise (I) ; avant de se pencher sur l’affaiblissement récent de la compétence du JJ en raison d’un recul des hypothèses de voie de fait et d’emprise (II).

I — La plénitude de la compétence du JJ en raison de la voie de fait et de l’emprise


A / Des théories protectrices des libertés des administrés face à l’administration

 La théorie de la voie de fait est une construction jurisprudentielle ancienne dont le cadre a longtemps été fixé par un arrêt du TC de 1935 Action française à propos de la saisine de journaux décidé par l’autorité préfectorale dans les années 30. Cette théorie reconnaît au JJ la plénitude de compétence pour protéger les administrés contre les agissements matériels de l’adm° et qui s ‘analysent comme des atteintes particulièrement graves aux libertés.
 Quant à l’emprise irrégulière est une théorie qui coexiste avec la théorie de la voie de fait, qui porte seulement aux atteintes au droit de propriété. Elle ne consiste non pas à faire cesser l’atteinte (cela c’est la théorie de la voie de fait) mais à obtenir des dommage et intérêts.

B / Des théories légitimant l’intervention du JJ

Au titre de la protection des libertés, on a considéré que le JJ est compétent pour juger et surtout pour faire cesser par ex : une arrestation arbitraire ; une mise en détention abusive ; une confiscation

...