Efc devoir D0012 : Droit des sociétés

Devoir D-0012 : Droit des sociétés.

QUESTIONS SUR LA SNC

1. FAUX - hybride signifie à la fois de personne et des capitaux, la SNC est le type même de la société de personne
2. VRAI -  L’associé doit être un majeur (ou mineur émancipé) capable et qu’il ne soit pas frappé d’interdictions, déchéances ou incompatibilités.
3. VRAI - Pour pouvoir devenir associé de SNC, il faut obligatoirement avoir la capacité de faire du commerce. Ainsi, un mineur non émancipé ne peut pas devenir associé de SNC et le mineur émancipé le pourra uniquement s'il obtient une autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal de grande instance.
4. FAUX - Cette valeur nominale est donc librement fixée par les associés qui peuvent aussi convenir qu’elle ne sera pas exprimée dans les statuts.
5. FAUX -  Les associés doivent rédiger et signer les statuts de société qui établit les modalités de fonctionnement de la SNC.
6. FAUX - La révocation d'un associé gérant statutaire sera décidée à l'unanimité des autres associés.
7. VRAI -  Le gérant peut être  une personne morale.  Le ou les gérant(s) de la personne morale sont tenus des mêmes obligations qu’un gérant de SNC en nom propre.
8. VRAI -  Il peut y avoir autant de gérants qu’il y a d’associés
9. VRAI - Le gérant engage la société par tous les actes qui entrent dans l’objet social. 
10. FAUX  une assemblée générale ordinaire doit se tenir annuellement Dans une période maximale de 6 mois suivant la clôture fiscale d’un exercice.
11. VRAI -  sauf si des modalités autres ont été fixées dans les statuts
12. VRAI – un associé peut demander par écrit au gérant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ; celui-ci ne peut pas refuser.
13. VRAI -  si la SNC dépasse 2 des 3 seuils prévus par la loi ART R 221-5 du code de commerce (Total du bilan > à 1 550 000€ ; plus de 5 salariés ou Chiffre d’affaire hors taxe > à 3 100 000€.
14. FAUX -  la cession des parts sociales est possible à l’unanimité des associés
15. VRAI - ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés.
16. FAUX - Le droit d’alerte existe et peut être déclenché par le commissaire aux comptes s’il est nommé ou par le comité d’entreprise s’il y en a un.
17. FAUX – La SNC ne peut pas être cotée en bourse car les parts sociales ne sont pas des actions négociables.
18. FAUX – les autres associés peuvent décider de la continuation de la société par vote à l’unanimité ou si les conditions de cette éventualité avait été fixées dans les statuts.
19. FAUX -  La situation de la SNC doit être conforme aux règles applicables à la SA.
20. FAUX - La SNC est une forme juridique contraignante basée sur la relation de confiance entre les personnes associées et qui convient mieux à de petites entreprises familiales. Le caractère personnel marqué gêne leur gestion et leur développement et car la responsabilité importante des associés les réserve surtout à des personnes morales qui les utilisent en montage juridique.

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