Déqualification CDD en CDI

I- Les cas de requalification du CDD en CDI

La requalification du CDD en CDI s'observe au niveau des CDD à terme précis ( A ) et imprécis ( B )

A- Au niveau des CDD à terme précis

C'est un CDD qui comporte un terme précis fixé dès sa conclusion. Il doit indiquer soit la date de son achèvement, soit la durée pour laquelle il a été conclu. A défaut d'écrit, ces contrats sont réputés être des CDI conforment a l'article 15.10 CT. En effet, en l'absence d'écrit la requalification est automatique. La présomption d'existence d'un CDI en cas d'absence de contrat écrit est irréfragable pour l'employeur dans la mesure où il ne peut pas apporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminé ( cass soc, 14 mai 1996 ). Aussi, c'est un contrat qui ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans. En ce qui concerne le renouvellement de ce contrat, l'article 15.4 CT stipule que les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation sans que ces renouvellements aient pour effet de dépasser la durée maximale de 2 ans. En cas de dépassement, ces contrats sont réputés être des CDI conformément à l'article 15.10 CT qui dispose que les CDD qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent chapitre sont réputés être a durée indéterminée.

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B- Au niveau des CDD à terme imprécis

Selon l'article 15.6 e sont des contrats qui comportent un terme imprécis lorsqu'ils sont conclus pour l'exécution d'une tache précise et temporaire seulement dans les cas énumérés à l'article précité. Contrairement au CDD à terme précis, les CDD à terme imprécis peuvent être renouvelés au-delà de 2 ans sans qu'ils ne se transforment en CDI. Toutefois, les journaliers bénéficient d'une disposition plus favorable prévue par la convention collective interprofessionnelle de 1977 en son article 44 in fine qui stipule que les travailleurs occasionnels dit journaliers qui sont payés à la fin de la journée, de la semaine, de la quinzaine et qui justifie de 3 mois de présence continue ou d'embauches successives pendant 3 mois deviennent salariés permanent. Le fait que ces travailleurs occasionnels deviennent salariés permanents entraine la requalification du CDD à terme imprécis en CDI. En outre, l'article 15.6 CT nous donne les différents cas dans lesquelles on est en présence d'un CDD à terme imprécis. Ces cas sont les suivant : le remplacement en cas d'absence, de suspension de contrat de travail ou d'attente ou d'attente de l'entré en service d'un travailleur recruté par CDI ; surcroit occasionnel de travail ou pour une activité inhabituel de l'entreprise ; emploi a caractère saisonnier ; emplois dans certains secteurs d'activités défini par décret ou par voie conventionnelle et pour lesquels, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ; durée d'un chantier ou d'un projet. Alors, si nous sommes en présence d'un contrat dont la situation n'est pas similaire à l'un de ces différents cas, alors ce contrat sera réputé être un CDI

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