Droit à la consommation

Le secteur de la communication est un secteur extrêmement règlementé puisque le législateur est intervenu dans un objectif avéré de protéger le consommateur

Son but est de réguler les comportements des différents acteurs sur le marché de la communication

On est passé d’un marché non réglementée a un marché hyper réglementé dont le point d’ancrage était le consommateur qui les a poussés a s’organiser pour défendre leurs points de vus au sein des pouvoirs publiques insérer de l’auto discipline de la déontologie pour assurer le secteur

3 grandes typologies d’organisation :

• Org professionnel de représentation : la représentation des annonceurs, des annonces, des régies et des médias, des instituts d’études et des instituts publique

• Org de contrôle : une autorité qui réglemente la concurrence, l’ARPP, la CNIL

• Org de défense de l’intérêt général : les associations de consommateurs, l’institut national de la consommation, les appréciations de la défense de l’environnement

La notion de droit d’auteur :

Un auteur c’est un … journaliste, un scientifique, un réalisateur, un parolier, un architecte, un écrivain, un traducteur, un peintre … la loi désigne comme auteur toute personne qui crée une oeuvre d’esprit (liste non exhaustive).

Condition de la protection du droit d’auteur : elle doit être original (processus intellectuel et la patte de l’auteur) et matérialisée (par des éléments visuels, graphiques, sonores). Une oeuvre n’a pas besoin d’être achevé pour être protégé, elle peut même être protégé en cour d’élaboration. La loi accorde sa protection a toute les oeuvres sans distinction de genre, de forme, de mérite et peu importe la raison de pourquoi on créée.

Le droit est constitué :

• Le droit patrimonial : permet pendant une durée limité de contrôler l’exploitation de l’oeuvre et d’en tirer profit. C’est un droit attacher à l’oeuvre et peut être transmis. Il est exclusif (auteur seul titulaire des droits), il est cessible, la durée est équivalente a la vie de l’auteur et 70 ans après, ensuite elle appartient au domaine public.

• Le droit moral : Attaché à la personne de l’auteur. Il est inaliénable, imprescriptible et perpétuel (éternel).

Les prérogative d’un auteur sont les suivantes : 

• Il a le droit de divulgation
• Il a le droit à la paternité (donner un nom d’auteur)
• Droit au respect
• Le droit de retrait et de repentir

La contribution des auteurs dans une oeuvre collective se font dans l’ensemble de l’oeuvre réalisée. Si il y a modification, la décision doit être prise à l’unanimité.

La transmissions des droits d’auteurs : un contrat de cession doit préciser les supports d’exploitations mais aussi l’ensemble des droits transmis. Il doit préciser la durée, la nature de la rémunération (forfaitaire, proportionnel…). Le contrat doit préciser la territorialité, il doit aussi préciser l’exclusivité (interdiction sur un territoire défini par ex)

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