Droit public économique

Chapitre 2 : La non concurrence des personnes publiques

Existe-t-il une liberté qui réserve l’activité économique aux personnes privée, par conséquent une liberté qui interdit aux personnes publiques d’intervenir sur le marché pour réaliser une activité économique.

Limites à l’intervention économique des personnes publiques.

Attention : c’est la non concurrence, et non la libre concurrence. Ne pas confondre.

La non concurrence est une autre forme de la LCI.

Lorsqu’on a examiné la liberté d’entreprendre ou la LCI, nous avons examiner l’exercer du législateur ou administrateur de son pouvoir normative, dans le respect de la LE, LCI. Mais à chaque fois, dans ces cas de figure il s’agit de la PP, qui utilise sa PPP pour imposer une règle pour restreindre ces règles.

Nous allons abordée la situation où la personne publique souhaite réaliser une AE au même titre que n’importe quel opérateur économique, elle ne souhaite pas impose une interdiction où soumettre à une autorisation. Ici la personne publique entend se faire entreprise, donc intervenir sur le marché pour exercer une AE. La question est de déterminer si la personne publique peut au même titre qu’une personne privée exercer une AE, autrement dit peut elle invoquer une liberté d’exercice d’une AE au même titre qu’une personne privée. Peut elle revendiquer la LCI comme le ferait n’importe quel particulier.

Ou bien existe t il un principe qui interdit à la personne publique de revendiquer cette possibilité d’exercer une AE au même titre qu’une personne privée, et ainsi d’entrer en concurrence avec la personne privée.

Ce principe est le principe de non concurrence des personnes publiques, elles ne sont pas soumises à un régime de liberté, mais à un régime d’interdiction. C’est un principe protecteur de l’initiative privée en ce qui concerne l’exercice de l’AE.

Section 1 : L’affirmation du principe de non concurrence

Ce principe de non concurrence est un principe général du droit qui résulte d’une interprétation que le CE a donné de la loi d’Alarde de 1791, cet interprétation est liée à une décision de section du CE du 30 mai 1930 Chambre syndical du commerce en détail de Nevers : Le CE affirme que les entreprises ayant un caractère commercial reste en général réservé à l’initiative privée, se faisant le CE affirme l’existence d’un principe selon lequel l’initiale en matière économique est le monopole des personnes privées. Ce sont les personnes privées qui disposent de cette liberté d’AE, les personnes publiques sont exclues.

L’AE des personnes publiques répond à une autre logique, qui est la logique des compétences, elles ne peuvent agir que dans les limites de leurs compétences, donc sous réserve de l’intervention du législateur qui donne compétence à une personne publique pour exercer une AE, les personnes publiques n’ont pas un tel principe. Elles ne peuvent se prévaloir d’un principe de liberté car elles agissent nécessairement dans le cadre de leur compétence.

Lorsque des particuliers créent une société ils lui donnent l’OS qu’ils veulent, la société peut changer d’OS, c’est la liberté.

Mais la personne publique est prisonnière de ses compétences, elle ne peut pas changer ses compétences aller au delà. Elle ne peut pas revendiquer au même titre que les particuliers.

Pourquoi le CE présume-t-il dans sa décision, que sauf intervention du législateur, les personnes publiques ne peuvent naturellement exercée une AE. Cette position s’explique par plusieurs facteurs qui sont davantage des facteurs liés à la politique jurisprudentielle, et à la politique et culture des membres du CE de l’époque.

Cette décision vient sur le fond d’un mouvement : le socialisme municipal qui se traduisait par la création du SP municipaux ayant un objet économique. Les communes d’elles mêmes, tentaient d’exercer une activité économique, ce mouvement s’est amplifier à la fin du XIX et à prix de l’ampleur dans les années 20.

→Le CE avait déjà essayé de mettre un terme à cette évolution essentiellement politique dans la décision 29 mars 1901 Casonova. Le CE traite de l’intérêt d’agir, qui a la qualité de contribuable qui lui permet d’agir. Le CE pose comme principe que le maire ne peut pas créer ce SP, et qu’il n’aurait pu le faire que dans des circonstances exceptionnelles.

Donc on voit à quel point le CE est attaché au libéralisme économique lié à la figure de l’Etat gendarme. L’initiative économique appartient bien au particuliers. L’Etat ne peut avoir que des fonctions régaliennes, et les communes des fonctions de collectivités.

Le CE entend maintenir des principes ferme. Mais il n’arrive pas à enrailler le socialisme municipal, qui trouve son apogée à travers 2 décret loi, 5 novembre et 28 décembre 1926 ce sont les décrets Lois Poincaré. Ces décrets loi autorise les communes à exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel et commercial. Cela signifie que le cadre législatif a été profondément modifié, désormais le cadre repose sur un principe d’autorisation. Les communes peuvent légalement créer des SP ayant un objectif économique, et ces décrets loi prennent le contrepied de la JP Casanova.

Par sa décision de 1930 le CE va essayer le réaffirmer sa JP. Il va se livrer à une interprétation neutralisant de ces décrets loi à l’occasion d’un litige d’un magasin municipal d’alimentation, distribuant des produits à des prix extrêmement bas, dans une époque d’inflation, cela vise à protéger les moins favorisés.

A travers ce contentieux le CE va donner son interprétation de ces décrets de loi et va les vider de leur substance en créant de toute pièce un PGD selon lequel l’exercice d’un AE relève en principe de l’initiative privée. Et ces décrets de loi doivent être interprété à la lumière de ce principe. Donc ces décrets n’autorisent une AE d’une personne publique que dans des circonstances de temps et de lieu résultant de la carence de l’initiative privée.

Donc pour le CE ces décrets loi doivent être interprété comme autoriser les personnes publiques à intervenir sur le marché, que lorsque les personnes privées ne sont pas en mesure de fournir une offre économique répondant aux besoins des habitants, doit être interprété par des circonstances de temps et de lieu. Donc c’est une intervention économique qui ne peut être que subsidiaire, c’est pourquoi on l’a longtemps appelé le principe de subsidiarité de l’intervention économique des personnes publiques, ou de complémentarité.

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