Droit privé : Les limites apportés au rôles interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent t-elles suffisantes ?

NDONGO MPONDO

MARIE ELISABETH

GRPE n°26

                                TD n°8 de DROIT PRIVE

sujet : Les limites apportés au rôles interprétatif de la règle de droit par le juge vous semblent t-elles suffisantes ?

Historiquement, l’interprétation est une activité ancienne. Pour ce faire, les philosophes anciens vont d’abord sacraliser le texte, la doctrine civiliste du 19e s, la doctrine de l’exégèse, dont le nom même évoque l’interprétation des textes sacrés, considérais que chaque texte n’a qu’un seul et unique sens.

En effet, l’interprétation consiste justement en un choix, en l’attribution d’un sens un texte. Le sens de la règle ressortira donc de sa confrontation au cas, l’interprète dispose alors d’un pouvoir considérable puisque c’est lui qui produit la norme qu’il est censé appliquer. Par ailleurs, la règle de droit s’entend comme étant une règle de conduite, une norme juridique ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. l’ensemble des règles de droit constitue le droit positif. De même il faut noter que la règle de droit dispose d’un interprète dont le rôle est d’interpréter c’est-à-dire rendre de manière plus claire et expressive les notions floues d’un texte de loi. Et c’est le juge qui joue ce rôle d’interprète . En effet, le pouvoir judiciaire a pour mission d’appliquer la loi. Mais , la loi n’a pas toujours précisément prévu le  cas soumis au juge . Soit parce qu’il n’y avait pas pensé, soit parce qu’il s’agit d’un problème nouveau que la personne n’avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n’est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi et pour ce faire il va devoir recourir a une méthode d’interprétation parmi plusieurs.

En effet, l’on peut admettre que les méthodes d’interprétations se font désormais sous certaines réserves législatives ce qui suppose l’adaptation de certaines méthodes évolutives a l’interprétation par le juge afin de préserver la sécurité juridique. Mais aussi, le rôle interprétatif de la règle de droit par le juge trouve également des limites du fait que d’autres juridictions ont la compétence de jouer le rôle d’interprète de la règle de droit c’est le cas notamment de la cour de cassation et du conseil d’État.

Il est donc nécessaire d’admettre que les limites apportés au rôles interprétatif de la règle de droit le juge sont suffisantes, car le rôle du juge est considéré comme étant une bouche interprétative de part  certaines méthodes d’interprétations tout en suivant l’optique d’idée du législateur, mais aussi que d’autres juridictions ont la compétence d’interprétation des règles de droit.

Il sera donc question dans la suite de notre travail de présenter d’une part le rôle du juge comme bouche interprétative de part l’utilisation des méthodes interprétatives sous respect de la volonté du législateur(I) et d’autres de montrer que d’autres juridictions sont compétents dans l’interprétation de la règle de droit (II)

I/LE RÔLE DU JUGE COMME BOUCHE INTERPRÉTATIVE DE LA LOI PAR L’UTILISATION DES MÉTHODES INTERPRÉTATIVES SOUS RESPECT DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR

il sera question de montrer dans cette partie que pour interpréter les textes de lois tout en respectant la volonté du législateur, le juge use des méthodes dites exégétique d’interprétation d’une part (A) mais également qu’il respecte les conditions imposer par les maximes d’interprétations (B)

A-LA MÉTHODE EXEGETIQUE : MÉTHODE CLASSIQUE D’INTERPRÉTATION DE LA LOI PAR LE JUGE

Pour l’école de l’exégèse conduite par DEMOLOMBE, l’interprétation confiée au juge vise à révéler la volonté du législateur dans un respect quasi- religieux du texte à interpréter par l’utilisation de différentes méthodes, et notamment de la méthode documentaire c’est à dire en se référant aux travaux préparatoires de la loi, ainsi qu’à la tradition juridique au moment où la loi a été rédigée afin de dégager l’intention probable du législateur. Il convenait donc de rechercher cette intention, cette volonté dans les travaux préparatoires(exposé de motifs, rapports, débats parlementaires).Depuis une moi du 15 avril 2009, les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs qui a pour objet de présenter les principales caractéristiques du projet et mettre en valeur l’intérêt de son adoption. Toutefois, cette méthode a été critiquée car si l’on s’en tient a ce que le législateur a voulu, il n’est pas possible pour l’interprète de faire évoluer les textes. c’est pour cette raison que de nouvelle méthodes d’interprétations plus modernes sont venues palier a ce problème d’évolution des textes.

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