Droit européens du numérique et de l'innovation

Droit européen du numérique et de l'innovation

INTRODUCTION

Un effort de définition

Numérique = informatique (automatique, information), tout ce qui est en lien avec le traitement automatique de l'information.

Innovations = dans son sens commun, dans son sens le plus large, l'innovation désigne tout changement introduit sciemment dans l'économie, par un agent quelconque et ayant pour but et pour résultat une utilisation plus éfficiente ou plus satisfaisante des ressources. Ici l'innovation a pour objectif de satisfaire certe des intérêts dispercés, pour satisfaire les consommateurs, les entreprises, mais se cache aussi derrière la protection de l'intérêt général qui se définie à raison du niveau général de l'état dans l'innovation? On redéfinie les habitudes, les règles, ainsi que les pratiques dans la société.

--> économie collaborative.

Comment est ce que l'innovation procède pour modifier les habitudes de la société ?

Référence aux théories économiques. Joseph Schumpeter a développé l'idée de création destructrice. Selon cet économiste, les changements de la société se font à travers ce processus de destruction créatrice, et il place ce phénomène au centre de la dynamique des marchés. L'innovation va détruire une partie de l'économie existante afin de créer et d'encourager les viviers de croissance de demain. En ce qui concerne au domaine du numérique, on a vu la disparition des disquettes informatiques au profit des clefs USB. On a détruit un secteur d'activité afin d'en créer un nouveau.

L'innovation est à voir en tant que vecteur de croissance économique.

De cette définition large, la doctrine économique en a déduit 5 cas d'innovations (non exclusifs):

• la fabrication d'un bien nouveau
• l'introduction d'une méthode de production nouvelle
• la réalisation d'une nouvelle organisation
• l'ouverture de nouveaux débouchés
• la conquête de nouvelles matières premières

Les secteurs traditionnels de l'innovation on a l'aéronotique, l'automobile, système GPS (galliléo).

Les programmes informatiques apportent une contribution technique (cf intelligence artificielle, nano-technologies, protection du Big Data, robotique, réalité virtuelle, dispositifs médicaux).

On voit bien que l'innovation est au coeur même des techniques numériques.

On s'est rendu compte que l'on pouvait théoriser le schéma de l'innovation.

Ce sont les économiques qui ont identifié 3 étapes:

• La génèse de l'innovation (on peut penser au financement des recherches et du développement, aux différences structures, les sources, la technique etc. Ici on va chercher à savoir quelles sont les règles applicables aux différentes catégories d'idées innovantes).
• son introduction sur le marché
• sa propagation

Le droit et l'innovation 

Problématique : est ce que le droit favorise ou non l'innovation ?

Oui. Il a vocation à le faire, mieux, il doit le faire, c'est son rôle. Objectif d'intérêt général + rendre l'UE + compétitive. D'ailleurs le constat général des états de l'union sont assez encourageants. La commission européenne nomme le tableau de bord de l'innovation = acte qui date de 2010. On s'est dit que l'UE devait rattraper son retard vis à vis de ses principaux concurrents. L'UE est en train de rattraper son retard sur ses concurrents (EU, Japon). Constat assez optimiste. Pourtant, c'est également une approche macro économique car on va chercher quel est l'état de chaque Etat de l'UE en matière d'innovation. On va les classer dans 4 groupes en matière de performance de l'innovation:

• Les champions de l'innovation (Suède, Danemark, Finlende, Allemagne, Pays-Bas)
• Les forts innovateurs (France, Autriche, Belgique, Irlande, )
• Les innovateurs modérés (Chipre, Croatie, Espagne, Esthonie, Grèce, Hongrie, Italie, Létonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie)
• Les innovateurs modestes (le reste)

La Suède se sont rendus compte que la recherche et le développement pouvait commencer sur le banc de l'université.

Le législateur a adopté des législations visant à promouvoir les innovations --> droit des sociétés (PME + possibilité de faciliter la conclusion de partenariats), droit fiscal, Multiplication de l'accès au financement. Incitation fiscal ! On a adopté des techniques d'exonération, de repport d'imposition (le crédit d'impot recherche CIR). Le CIR a été créé en 1983 et au départ c'était un système un peu compliqué, et qui s'appliquait pour la partie vraiment innovente. La technique était bonne, mais c'était trop étroit dans son application. La dernière réforme du CIR date de 2008, et c'est devenu le principal levier en droit français à travers lequel les autorités publiques soutiennent la recherche et le développement.

D'autres dispositifs fiscaux existent = le crédit d'impôt innovation (qui ne s'intéresse qu'aux PME), et il concerne la réalisation d'opération de conception de prototype, ou des installations pilote de nouveaux produits.

On a également des mesures de soutien à la recherche et au développement qui vont permettre aux entreprises innoventes de choisir entre d'une part immobiliser, ou de déduire des résultats les dépenses de fonctionnement engagés pour financer un projet de recherche et de développement.

Celui qui va apporter un brevet (bien meuble incorporel) à une société, il va être imposé au titre des plus values. Lorsqu'une personne apporte un brevet à une société, il est possible de prévoir un report d'imposition.

+ mesure fiscales de soutien à la conception de logiciels.

Pour les jeunes entreprises innoventes (31 décembre 2016) qui ont opté pour le statut de JEI, elles vont de la même manière pouvoir bénéficier d'exonération fiscales, et également d'éxonération sociales. Mais encore pour facilier les créations de ces JEI, on va mettre en place une mesure parrallèle, non financière, assurer la suspension du contrat de travail, pour se lancer dans le lancement de leur entreprise.

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