Droit du travail : Introduction au droit du travail

Droit du travail : Introduction au droit du travail

Section 1 : Définition du droit de travail.

Le droit du travail se définît comme :

-définition matériel : par rapport à son objet, le mot travail.

-définition juridique : par rapport aux normes, règles qui le composent

Paragraphe 1 : l’objet du droit du travail. (Sphère droit privé)

Travail = tripalium qui est un instrument qui maintien des chevaux avec pour seul but de les torturer.

Ne pas confondre droit du travail et droit de l’activité professionnelle. Le droit de travail ne concerne qu’une forme d’activité professionnelle, celle d’une activité subordonnée dans le secteur privé.

Le droit de travail ne s’intéresse pas aux fonctionnaires ni aux travailleurs indépendants.

Pour que l’activité réalisé puisse relever du droit du travail il faut qu’il ait un rapport de subordination d’une personne vis-à-vis d’une autre (donner des instructions sur le travail à accomplir, veiller au respect en le contrôlant, le pouvoir de sanctionner les manquements du travailleur qui est subordonnée. Ce critère est un critère déterminant dans l’application du droit de travail.

Il ne concerne que les personnes physiques et morales du droit privé.

Paragraphe 2 : le périmètre du droit du travail.

La conception étroite ce sont les règles présentes dans le code du travail.

Le droit du travail c’est aussi :

-A) Le code du travail : la structure du code du travail est déterminée par l’article 34 de la constitution.

Partie législative du code qui détermine les grands principes du droit :

Partie règlementaire : textes d’application.

Les règles peuvent se trouver dans le code civil, com, pénal, code de procédure civil.

Ex : droit du travail maritime : code de transport

Certaines lois ne sont pas codifiées donc il y’a des lois à caractères expérimentaux qui sont appliqués.

La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi pour construire une autonomie de la matière ;

-B) le droit du travail au sens large.

Le droit du travail est régi par le droit social des relations professionnelles : règles de l’assurance chômage, règle de la protection sociale et sécurité sociale.

Il y’a du droit civil à cause du contrat de travail. Il est réglementé en partie par le code du travail.

Art L 1221-1 du code de travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il fait appel au pénal. En droit du travail vont donc s’appliquer des règles de droit commun et des règles spécifiques.

Le conseil de prud’hommes que pour les litiges individuels.

Le tribunal d’instance compétent pour les élections professionnelles. ; désignation de délégués syndicaux.

Le tribunal de grande instance : toutes les actions de la sphère collective.

Le tribunal des affaires de sécurité social : en cas d’accident du travail, maladie professionnelle.

Le tribunal de commerce : licenciement pour motif économique.

 Les juridictions pénales : infractions=travail dissimulé, non-respect des règles de sécurité au sein de l’entreprise.

L’administration intervient parfois dans les relations de travail.

L’état et l’administration sont des acteurs des relations professionnelles.

Il existe l’inspection du travail qui veille au respect du droit de travail. Elle est dotée de prérogatives importantes comme :

-salariés protégés : le contrat de travail ne peut être rompu par l’employeur seul.  Il faut une autorisation administrative.

Elle a pour rôle ensuite d’homologuer (approuver) les ruptures conventionnelles du droit du travail ou les licenciements collectifs. Elle peut aussi donner son avis sur des règles (règlement intérieur) qui s’imposent aux entreprises. Si l’avis de l’inspection n’est pas respecté, celle-ci risque une sanction pénale.

Section 2 : les sources du droit du travail.

Paragraphe 1 : les sources supranationales.

A-Sources internationales : droit international du travail.

Les règles de l’organisation internationale du travail : crée en 1919 par le traité de Versailles, elle est chargée d’établir une règlementation internationale du travail. L’idée est de tendre vers une justice sociale, c a d des rapports apaisés en droit du travail. En 1946, elle devient l’institution spécialisée sur les questions sociales au sein de l’ONU. Elle regroupe à la fois des représentants de gouvernement, travailleurs, employeurs.

En 1944 la constitution de loi et la déclaration de Philadelphie a posé des règles qui vont s’imposer aux états.

-l’interdiction du travail forcé

-protection de l’enfance et de la maternité

-l’égalité professionnelle.

Elle fait des recommandations et émet des avis.

Il y’a plus de 180 conventions qui concernent l’ensemble des domaines du droit de travail et de la sécurité sociale qui ont été élaboré par l’OIT.

Ces conventions produisent des effets après ratifications des états.

Elles sont donc après ratifications en France appliquer dans l’ordre interne et ont une valeur supérieure aux lois.  Elles créent des droits au profit des particuliers qui s’en prévalent devant les juridictions nationales.

Convention n 158= cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.

Convention n 87= liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Les règles issues des traités bilatéraux et multilatéraux :

-traités en matière sociale : la France a conclu avec des états non membre de l’union européenne de nombreux traités dans le domaine social.  

Ils visent les conditions d’accès au travail ou les droits en matière de sécurité sociale et protection sociale. Il s’agit donc à travers ces traites d’organiser les conditions de libre circulation des travailleurs entre les états membres.

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