Droit des sociétés

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UNIVERSITE MOHAMED V-AGDAL                                                                                                            FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES                                                                                       MASTER SCIENCES JURIDIQUES                                                                                                                SEMESTRE 3

La liquidation de l'impot

  Préparé par       :                                                                                                                                                            MIKOU Mouna                           AMAR Faiza                                                                                                                                                          

Encadré par : Pr. MZOURI Amine

Année universitaire : 2016-2017

Introduction

Le prélèvement fiscal joue un rôle de premier ordre dans la vie économique et sociale d’un pays. Il permet à l’Etat de faire face à ses dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la production des services publics de base tels que l’éducation, la santé, la sécurité des citoyens, la défense du territoire. Le principe de l’impôt est consacré par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, qui énonce que « pour l’entretien de la force publique et les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ».

L’impôt  est un prélèvement obligatoire payé par le contribuable , à titre définitif, et sans contrepartie. Il est l’aboutissement d’un processus fiscal en plusieurs étapes :La détermination de l’assiette, la survenance du fait générateur, la liquidation et puis son recouvrement.

En effet, l’importance de la détermination du taux de l’impôt s’avère être l’étape la plus sensible dans tout le processus de contribution fiscale. Liquider l’impôt consiste à calculer la dette fiscale de chaque redevable par l’application du tarif fiscal c’est-à-dire d’un ou plusieurs taux ou d’un barème général. Autrement dit, la liquidation de l’impôt consiste à calculer la somme due par le contribuable sur la base de l'assiette qu'il détient (1).

Au Maroc, la liquidation est effectuée soit par le contribuables lui-même( cas de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée)  soit par l’administration fiscale ( cas de l'impôt sur le revenu et des impôts fonciers ) .

Préalablement à la liquidation de l’impôt, il y a lieu d’abord de déterminer la période et le lieu d’imposition ainsi que le taux de l’impôt. Pour ce qui est de la période d’imposition de l’IR, l’article 71 du code général des impôts dispose que l’impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente. Concernant le lieu, l’article 72 du même code énonce également que l’impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n’a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d’en élire au Maroc. Pour l’imposition de l’impôt sur les sociétés, elle se calcule d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à 12 mois. Pour ce qui est du lieu d’imposition, les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.

En ce qui concerne le taux de l’impôt, le plus souvent c’est un taux ad valorem c’est à dire un pourcentage que l’on va appliquer à la base.

L’intérêt de la liquidation s’avère très important dans la mesure où elle permet non seulement la détermination du montant de la dette fiscale du contribuable mais elle soulève également le problème du taux d’imposition, à travers la notion de personnalisation forme moderne de l’égalité fiscale. A cet effet, le taux de l’impôt doit être fixé en vue d’atteindre deux objectifs à la fois : rendement et justice fiscale. La recherche de la justice fiscale conduit à fixer le taux de l’impôt en fonction de considérations sociales ou politiques qui tiennent compte de la nature et de la matière imposables. Le taux de l’impôt est réglé aussi par les effets économiques que peut avoir la pression fiscale, c’est-à-dire le poids de l’impôt, que ce soit par rapport au revenu national ou par rapport aux facultés contributives de chaque contribuable.

Ceci étant relevé, il convient de rappeler que la liquidation de l'impôt consiste certes à calculer l'impôt par l'application du taux ou du tarif à la base imposable mais aussi à tenir compte d'éventuelles déductions ou réductions. Partant de ce constat, dans quelle mesure les mécanismes de la taxation destinés à liquider l’impôt sont-ils efficaces pour assurer une certaine justice fiscale?  En effet,  une fois le taux fixé, celui-ci peut soulever certaines inégalités à l’égard des contribuables, on se demande alors quels sont les avantages fiscaux procurés aux contribuables pour corriger ces inégalités ?

Pour répondre à ces questions, il serait judicieux de traiter dans une première partie les mécanismes de la taxation de l’impôt et dans une deuxième partie les avantages fiscaux qui interviennent avant le recours au paiement immédiat de l’impôt.

I - Les mécanismes de la taxation de l’impôt : Une justice relative

 La liquidation de l’impôt est l’opération par laquelle est fixé le montant de l’impôt dû par le contribuable, elle suppose que soient définis le fait générateur et les modalités de taxation^[1]. Dans ce cadre, le fait matériel est l’acte juridique qui donne naissance à la dette fiscale, c’est le cas de décès (date de décès) qui donne naissance au droit de succession. Autrement dit, le fait générateur détermine les éléments de l’imposition, le régime applicable à la liquidation et le point de départ de certaines prescriptions, alors que les mécanismes de taxation suppose de mettre en relief la détermination et l’adaptation du taux de l’impôt, enfin les procédés de personnalisation de l’impôt. Ainsi, comme il a été déjà précisé , la liquidation est le calcul de la somme due par le contribuable, toutefois, dans la plupart du temps ce résultat n’obtient pas l’application du tarif (taux) fixé par la loi. Et donc il ne s’agit pas seulement d’un problème de calcul bien au contraire c’est à propos de la détermination du taux de l’impôt qu’intervient la notion de personnalisation qui est une forme moderne de l’égalité fiscale. On se demande donc, comment peut-on déterminer l’impôt ? Et comment on peut l’adapter ? Quels sont les divers procédés de personnalisation de l’impôt ? Et quelles sont donc les inégalités qui en découlent ?

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