Droit des sociétés : généralités sur la notion de personnalité juridique

Droit des sociétés

Thèmes 1 : Généralités sur la notion de personnalité juridique

1. Notion de la personnalité juridique

Définition : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est d’un point de vue positive, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques et aux personnes morales.

Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique dès la naissance, tandis que les personnes morales sont dotées par la volonté de son ou de ses membres.

La société à sa personnalité juridique donc à son patrimoine différent de celui de ses associés, c’est une personne autonome ayant un intérêt social et les dirigeants de la société devront agir par intérêt de la société en le distinguant des intérêts des associés.

Conclusion : L’intérêt est une nouvelle personne juridique donc un nouveau patrimoine ce qui permet de mettre à l’abri le patrimoine des associés des poursuite des créanciers de la société.

1. Conséquence de l’existence, ou pas, de la personnalité juridique

Lorsqu’une personne seule souhaite créer une activité professionnelle, elle a le choix entre créer un EI ou une EIRL ou une EURL ou une SASU

1. L’entreprise individuelle : pas de création d’un patrimoine propre

1. Le choix entre l’EI et l’EIRL

Pour l’EI ou l’EIRL il n’y aura pas création pour personne juridique.

L’absence de personnalité juridique en EI a une conséquence majeure, en principe :

• La responsabilité n’est pas limitée, elle est illimitée, cela signifie qu’il n’y a pas de différence entre patrimoine professionnelle et personnelle. Les créanciers de EI pourront éventuellement saisir vos biens personnels pour régler les dettes à l’exception du domicile principal qui est insaisissable
• Depuis la loi macron du 6 aout 2015, l’entrepreneurs a 2 solutions : Elle a le choix entre une déclaration d’insaisissabilité ou optez pour le statu de l’EIRL

Définition : L’EIRL est un régime d’entreprise individuelle ou l’entrepreneur bénéficie d’une responsabilité limitée, c’est une option juridique ouvert à tous les EI depuis le 01/01/2011.

Il n’y aura pas de nouvelle personnalité juridique mais l’entrepreneurs va créer ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation, concrètement il établit un inventaire des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et qui pourront être saisissable par les créanciers professionnels.

Cet inventaire va faire l’objet d’une déclaration dans différents registres des spécialités, pour les artisans la liste est publié au répertoire des métiers, pour les commerçants c’est au RCS, si c’est un professionnel libéral ou autoentrepreneur disposé d’immatriculation ce sera un répertoire personnel de l’EIRL.

Si on affecte à l’EIRL un bien immobilier, il faudra établir un acte notarié qui fera l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Grace à la loi pacte du 22/05/2019, un registre général des entreprises va être créer et sera dématérialisé.

L’intérêt de la fusion est de ne pas procéder à une double immatriculation en cas d’activité hybride.

Est-ce qu’on peut créer un patrimoine d’affectation de 0 ?

Depuis la loi pacte il est possible de créer une EIRL avec un patrimoine d’affectation de 0. Il y a en parallèle l’obligation pour l’EIRL d’ouvrir un compte en banque spécifique. 

1. Les obligations comptables de l’entrepreneurs

La loi pacte du 22/05/2019 a alignée les seuils des certifications légales des comptes sur le niveau européen, l’entreprise devra avoir recours à un commissaire au compte afin de faire certifié ses comptes s’il remplit au moins 2 des 3 critères :

• Bilan ≥ 4 millions €
• CA HT ≥ 8 millions €
• Au moins 50% dans l’effectif

1. Le statut du conjoint de l’entrepreneur  

Chaque entreprise doit déclarer son conjoint dès lors qu’il effectue une activité régulière dans l’entreprise. Il aura le choix entre différent statut, le conjoint pourrait être salarié avec un versement de salaire d’au moins = au smic, bénéficie de la protection sociale des salariés, et si l’entrepreneur ne choisit pas de statu pour son conjoint qui participe régulièrement à la société la loi décide qu’il sera salarié. Si non il pourra être conjoint associer ou collaborateur.

1. Les groupements dotés de la personnalité juridique

1. Les conditions à l’attribution de la personnalité juridique à la société, aux GIE et aux associations

Pour la société en lui reconnait la personnalité juridique donc un nouveau patrimoine. La société acquière la personnalité juridique par son immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Définition : Le capital social est le montant des richesses apportées par les associés dont on assure le maintien dans le patrimoine.

Définition : Le patrimoine social est l’ensemble des biens apportés à une société lors de sa constitution et de ceux qu’elle peut acquérir ultérieurement. Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n’ont donc aucun droit sur lui

La GIE acquiert la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS. Ils peuvent avoir un objet civil ou commercial, et les membres répondent des dettes de façons indéfini et solidaire.

Définition : Une association est un groupement de personnes volontaires réunis autour d’un projet commun ou partageants des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers. Et son activité est à but non lucratif.

Pour que l’association a sa personnalité juridique il devra faire l’objet de déclaration à la préfecture ainsi qu’au JO, celle reconnu d’utilité publique pourront recevoir des dons ou des legs.

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