Droit des obligations : les vices du consentement

SÉANCE 3 – LES VICES DU CONSENTEMENT / L’ERREUR

Nous allons étudier la situation de trois protagonistes. Nous aborderons dans un premier temps l’acquisition de la nouvelle voiture de Madame SOULARD (I), puis la mise en vente du tableau de Monsieur LEVEQUE (II) et enfin l’erreur du prix de vente de la bague de Patrick (III).

I – L’acquisition du véhicule de Madame SOULARD

Il y a 6 mois, Madame SOULARD à acheter un nouveau véhicule à motifs professionnels. Cependant, elle souhaite obtenir l’annulation du contrat car le véhicule n’est pas adapté aux chemins qu’elle affronte au travail et les frais d’entretiens sont plus importants que prévu. Madame SOULARD sollicite nos conseils afin de savoir si elle peut remettre en cause la nullité du contrat ?

Nous aborderons dans un premier temps, la validité du contrat (a), puis nous vérifierons que le consentement des parties n’a pas été vicié (b) et pour finir, nous verrons L’obligation précontractuelle d’information du vendeur (c).

a- La validité du contrat

Le vendeur souhaite savoir s’il peut remettre en cause la validité du contrat ?

En droit, L’article 1128 du Code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

b- Le consentement des parties

En l’espèce, aucune précision ne nous ait fourni quant à la capacité des parties aux contrats,

nous la considérerons comme acquise. De plus, le contenu du contrat est parfaitement licite et

certain puisque la vente d’un voiture n’est pas illégale et la voiture, objet du contrat, est

certain.

En droit, l’article 1130 du Code civil dispose que « L'erreur, le dol et la violence vicient le

consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas

contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère

déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le

consentement a été donné ».

En l’espèce, nous écarterons la violence car rien ne laisse supposer dans les faits qu’une

quelconque violence ait été exercé sur le vendeur.

Cependant, nous devons vérifier s’il y a eu erreur ou dol.

En droit, l’article 1132 du Code civil dispose que « L’erreur de droit ou de fait, à moins

qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités

essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

De plus, l’article 1136 du Code civil dispose que « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se

tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci

une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité ».

De plus, un arrêt portant sur l’erreur sur la rentabilité par la 3ème Chambre civile en date du

31 mars 2005, la cour de cassation a jugé que l’appréciation erronée de la rentabilité

économique d’un bien ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le

consentement.

En l’espèce, pour que la validité du contrat soit impactée pour avoir office d’une erreur. Or,

lorsqu’une personne achète un objet, elle doit un minimum se renseigner sur ce qu’elle

achète. L’acheteur aurait dû se renseigner sur la compatibilité du véhicule avec les critères de

nécessité de sa profession.

Enfin, vérifions s’il y a dol.

En droit, l’article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant

d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue

également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information

dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le

fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la

prestation ».

En l’espèce, nous écarterons le dol car rien ne laisse supposer dans les faits que le vendeur

aurait menti sur les qualités du véhicule afin d’encourager Madame SOULARD à acheter la

SMART.

c- L’obligation précontractuelle d’information du vendeur

Le manque a l’obligation d’information précontractuelle de l’objet du contrat permet -il

l’annulation du contrat ?

En droit l’article 112-1 du Code civil dispose que "

Celle des parties qui connaît une

information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en

informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance

à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la

valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien

direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui

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