Droit de la consommation

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Droit de la consommation: On a les consommateur et les professionnels.

Le legistateur s’est rendu compte que le consommateur n’a pas de connaissances techniques pour pouvoir discuter avec le professionnel.

=> Objectifs principales de droit de la consommation:

protéger le consommateur

Souces du droit de la conso: les lois, le droit européen,...

Objectif principale: essayer de faire en sorte que le conso soit à égalité du prof et assurer sa protection lors des différentes phases du contrat:

• phase pré contractuelle
• phase contractuelle
• phase post contractuelle*

plusieurs contrats => Le contrat de vente est le plus fréquent

CHAPITRE 1. LE DROIT COMMUN DE LA VENTE

SECTION 1. LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Un contrat de vente: 2 parties - acheteur et vendeur

Le vendeur a l’obligation de transmettre la propriété et l’acheteur a l’obligation de payer.

Unilatéral # Synallagmatique

Contrat synallagmatique (hợp đồng 2 bên): 2 parties ont chacune des obligations (créancier et débiteur) - réciproques et interdépendantes

Un contrat est un convention à laquelle, une partie s’oblige à livrer une chose (vendeur) et l’autre s’engage à payer (consommateur, acheteur)

La vente doit être faite par acte authentique (notaire, officier public/le maire) ou seing privée (uniquement par les parties sans intervention d’un tiers)

Contrat à titre onéreux (ton kem): contrat où on aura contrepartie (financière) #gratuit

C’est aussi un contrat commutatif, c’est un contrat  où les obligations des parties sont équivalents (#aléatoire: ou on a un aléa: évenement incertain et inconnu)

Le contrat est aussi consensuel (nhat tri, dong y): le consentement suffit pour conclure le contrat

(#solennel: faut remplir des conditions particulières de formes générales - ex: CDD)

Le contrat de vente suppose l’existences 2 éléments: le transfert de la propriété, le paiement d’un prix.

Tous les contrats sont soumis à des condit

*ions de validité communes et certaines ventes sont soumis à des modalités spécifiques.

I. Les conditions de formation de la vente

4 conditions: consentement (nhat tri, ung thuan); capacité de contracter (ki ket), la choix licite (dung luat, hop phap) et certaine; et le prix.

A/ Le consentement

C’est une condition particulière, pas consentement => pas de contrat

Il doit être libre (sans être forcé) et éclairé (connaissa

nce des cause)

Le consentement n’est pas libre ou éclairé lorsqu’il y a un vice (tat, sai sot) de consentement

3 vices : dol (su lua doi), erreur, violence

dol: une partie qui pose à contracter sur une fausse information (mensonge (su noi doi/dieu lua loc), réticence (giau su thuc) dolasive)

erreur: une idée fausse qu’on se fait sur un élément du contrat (2 parties sont de bonne foie)

violence: elle peut prendre 2 formes - physique, morale

Le consommateur doit avoir été informé et cette information doit être loyale (trung thuc).

1/ La protection du consentement

a/ L’obligation d’information

Le professionnel est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
Dans le contrat de consommation, le professionnel a une obligation d’information (obligation d’indiquer un consommateur une caractéristique principal du produit/ service) et de conseiller (de proposer au consommateur le produit ou services les plus adaptés à ses besoins).

Le professionnel est tenu de délivrer des conditions de ventes et de services au consommateur s’ils les demandent.

Le professionnel doit informer consommateur des délais de livraison du bien. A défaut d’indication (trong truong hop khong co dau hieu cho biet) le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cet obligation, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandé et avec réception ou par écrit sur une autre support.

Lorsque le contrat est résolu, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Au-delà de 14 jours la somme est automatique augmenté de 10 %. Si le remboursement intervient dans les 30 jours suivant la résolution, 20% jusqu’à 60 jours ; et au-delà de 60 jours => 50%.

La position de force du professionnel sur le conso a conduit le législateur à accorder à celui une possibilité de réflexion (avant conclusion du contrat) et/ou de rétractation (après conclusion du contrat) (vente à distance, démarchage, prêt…)

b/ L’interdiction de la publicité trompeuse

La code de consommation interdit tout publicité fausse ou de nature à induire les consommateurs en erreur.

Publicité trompeuse :
- publicité mensongère : une fausse

- celle qui induit en erreur

Cet infraction (su vi pham) suppose qu’on se trouve d’une publicité - Une publicité constitue une publicité tous moyens d’info qui accompagne l’objet proposé et que le consommateur est amené à prendre en compte pour guider son choix. La publicité peut figurer sur tous types de support (média, emballage du produit, dessin/photo)

La publicité trompeuse peut aussi provenir d’une marque donnée au produit (ex: bio de Danone), ainsi que l’utilisation de signe réglementé.

Elle peut également résulter de la disproportion entre des mentions attractives et des mentions restrictives (han che). Il faut aussi que la publicité soit trompeuse. Le caractère trompeur de la publicité s’apprécie par rapport un consommateur moyen d’attention moyenne.

Lorsque la publicité vise à un public particulier, le caractère trompeur de la publicité va s’apprécier à ce public.

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