Droit de l'administration

Etymologie : Administrare = servir.

Le terme administration aujourd’hui connaît deux sens :

Le sens organique (Administration) : L’Administration est une institution publique chargée de faire fonctionner une catégorie de services. Elle va faire fonctionner « le plus souvent » des services publics. (cf. Article 20 C : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée (…) »)

Le sens matériel (administration) : L’administration est également une activité. Dans ce cas les usages peuvent être importants, on va exclure le faire de légiférer. Au sein de l’activité administrative on distinguera le fait de gouverner (faire des choix politique) et ce qui relève de l’action d’administrer (e fait d’appliquer ces choix politiques). L’administration est une activité désintéressée (où est exclu la recherche d’un bénéfice particulier, d’un profit personnel = est au profit d’un intérêt public/général).

Si l’on croise ces deux sens, on obtient quatre hypothèses :

Une Administration (au sens organique) exerce une activité administrative (sens matériel). Exemple : le maire délivre le permis de conduire.

Une Administration (au sens organique) à une activité qui ne sera pas administrative (au sens matériel). Exemple : Le maire veille a la protection d’une forêt communale. 

Une personne qui n’appartient pas à l’Administration exerce une activité relevant de l’administration. Exemple : prendre transport en commun

Une personne privée qui n’appartient pas à l’Administration remplie une mission qui ne participe pas à l’administration. Exemple : acheter un croissant

Le droit administratif n’est pas toujours le droit de l’administration au sens organique du terme. Ce n’est pas non plus toujours le droit de l’administration au sens matériel du terme. En effet, certains services publics fonctionnent avec des règles de droit privé.

Le droit administratif est le droit de l’administré car c’est le droit de l’application de certaines prérogatives : prérogatives de puissances publiques ou les prérogatives exorbitantes du droit commun.

Le droit administratif est le droit qui soumet l’administration au droit et c’est le droit des libertés des administrés.

Le droit administratif évolue dans le temps, colle à la réalité mais aussi dans l’espace.

Plan de cours :

PARTIE 1 : Organisation administrative

PARTIE 2 : Les actes

SECTION 1 : Les caractères du droit administratif

Le droit administratif est un droit autonome, autonomie par rapport au droit privé car il est a lui seul le fondement de toute une série de matière : droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit des contrats publics.

Ce n’est pas un droit d’exception, dérogatoire, c’est un droit qui ne peut pas être régit par les principes établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier (= décision du tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco = pose le critère de compétence de la juridiction administrative + concerne le contenu du droit administratif).

Ce droit est également jurisprudentiel : Le juge a un rôle important pour fixer les principes applicables/ résoudre les litiges dans le domaine du droit administratif. Le juge a donc un rôle moteur, tout d’abord car c’est lui qui établit les fondements du droit administratif. Il va déterminer des notions qui vont structurer la matière alors même parfois que aucun texte ne peut être utilisé. Exemple : la notion de service public. De plus, le juge administratif a un rôle de surveillance pour adapter les grands principes aux nécessités du fonctionnement des organes administratifs. Dans cette situation, il est difficile d’envisager une codification du droit administratif.

Lorsqu’il y a une entreprise de codification, il est nécessaire d’envisager finalement l’ensemble des sources jurisprudentielles applicables mais il est difficile d’appréhender une matière au regard de ces arrêts. Exemple : notion de « service public ». Il y a donc en DA une prépondérance jurisprudentielle dans la fondation même du système administratif.

SECTION 2 : Les sources du droit administratif

En droit administratif, c’est une étude difficile au début.

§1 Les sources écrites

A.Le bloc de constitutionnalité

Depuis longtemps, il est admis que le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cependant, il y a une supériorité du bloc de constitutionnalité au regard de la hiérarchie des normes. Le texte constitutionnel pourtant comporte de brèves de références au droit administratif (cf. article 20, 34 de la C).

Le préambule a une importance particulière, de plus il va falloir aussi penser aux principes et notamment aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Le droit administratif a des bases constitutionnelles, depuis quelques années ce constat a pris une autre dimension avec le mécanisme de la QPC permet au justiciable dans le cadre d’un procès ordinaire d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition qui lui est applicable.

Souvent on oppose tout de même les champs constitutionnels et administratifs Constance dans le droit administratif alors que le constitutionnel varie. Pas de rupture historique dans le droit administratif. Il y a une permanence administrative car le changement est permanent.

Le conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Il est saisi de la légalité d’un acte le juge administratif va donc contrôler la légalité d’un acte administratif (=contrôle de légalité) au regard de la pyramide de Kelsen.

Pendant longtemps le conseil d’Etat à considérer qu’une théorie devait être appliquée pour stopper le contrôle constitutionnel = théorie de la loi écran dans le cadre de son contrôle de légalité. Cette théorie permettait au juge administratif de borner son contrôle.

B.Le bloc supra-légalité

=traité internationaux et européen

On

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