Droit de consommation résumé

Dr de consommation :

Definition :

le droit de la consommation peut être défini comme l’ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Il s’enrichit de l’ensemble des règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels^[1].

Le droit de la consommation se caractérise par sa fonction : il tire juridiquement les conséquences d’une situation de fait – l’existence d’un déséquilibre entre la position du consommateur et celle du professionnel – par des dispositions exclusivement protectrices du consommateur. Il met à la charge du professionnel des obligations qui constituent autant de droits pour les consommateurs^[2].

Au sens large le droit de la consommation a pour objet l’étude des règles qui intéressent le consommateur, même si ce dernier n’est pas spécialement visé, même s’il n’en est pas le seul bénéficiaire.

Les Sources de dr . de consommation :

.   les sources internes :

Le droit de consommation s’est construit autours de quelques grandes lois qui ont permis l’apparition de cette matière.

La loi fondatrice est celle de 22 décembre 1972 sur le démarchage et le vente à domicile. Ont peut citer aussi une autre loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation et celle du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier et enfin la loi du 21 juin 2004 tendant o confronter la confiance et la protection du consommateur tient compte du développement de consommation.

Les différents textes relatifs au droit de la consommation on fait l’objet d’une codification qui est intervenu en deux temps la partie législative est dû à une loi du 26 juillet 1993. La partie réglementaire de ce code résulte d’un décret du 27 Mars 1997.

Dans ces deux hypothèses, il s’agit d’une codification ç droit constant dont l’objectif est de rassembler dans un même ensemble des textes jusque là dispersé.

Ce code comporte 5 livres : information du contrat conformité et sécurité des produits et des services, endettement, associations de consommateurs et institutions.

Cette codification est décevante, les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne figurent pas nécessaire  sur le code de consommation, tel est notamment le cas des dispositions relatives aux produits alimentaires, pharmaceutiques… en outre les règles du droit commun des contrats, comme les vices du consentement ou comme les règles relatives à la responsabilité du fait des produits jouent un rôle important en droit de consommation.

Les sources réglementaires sont très importantes dans certains branches du droit de la consommation notamment dans les domaines ou la prévention joue un rôle et ou il est nécessaire d’intervenir rapidement. Pour cette raison on trouve notamment une multitude d’arrêté qui donnent le sentiment d’un excès de réglementation.

. Les sources indirectes :

Le droit de la consommation connait de nombreuses sources indirectes. Cela tient au rôle des associations de consommateurs et des organes de droit de la consommation. Ils n’ont pas de véritables pouvoirs normatifs, mais ils proposent des solutions, des améliorations de la législation. Le rôle essentiel est joué par les associations agréées de consommateurs qui ont seul la possibilité de présenter les consommateurs et d’agir en justice pour défendre les intérêts de ces derniers.

Leur fonction est également de faire entendre les souhaits des consommateurs est également de faire entendre les souhaits des consommateurs. En faite, les associations de consommateurs sont représentés dans de nombreux organismes publics ou para publics. On peut citer leur présence notamment dans le conseil d’administration de l’institut national de la consommation, la commission de  règlement des litiges de la consommation, la commission des clauses abusives, la commission de la sécurité des consommations...

Les sources communautaires :

Un programme préliminaire de la CEE pour une politique de protection et d’information des consommateurs à été approuvé par le conseil des ministres de la communauté le 4 avril 1975, il énonçait 5 droits essentiels du consommateur :

• Le droit à la protection de santé et de sécurité
• Le droit à la protection des intérêts économiques
• Le droit à la représentation des dommages
• Le droit à l’information et à l’éducation
• Le droit à la représentation

L’étape essentielle est due au :

• traité de MAASTRICHT, signé le 7 févier 1992, et il comporte un article sur « la protection du consommateur ».
• le traité d’AMSTERDAM du 20 octobre 1997 comporte des articles « promouvoir les intérêts des intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la communauté contribue à la protection de la santé et de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ».

LES CARACTAIRES DE DROITS

1. Un droit de défaillance : Généralement le professionnel est suspecté d’exploiter la faiblesse du consommateur face à une standardisation des contrats de consommation qui l’empêche de négocier le contenu contractuel. Le droit de la consommation serait un droit militant destiné exclusivement à protéger une classe dominée, à savoir les consommateurs, contre une classe dominante, les professionnels

2. Un droit régulateur
   

Le droit de la consommation s’inscrit dans un droit du marché qui a pour objectif de réguler le marché de la consommation au même titre que le droit de la concurrence ou le droit de la distribution. Il s’agit de moraliser les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs afin d’assurer une transparence et une loyauté du marché.

1. droit idéaliste

Si le droit de la consommation est fidèle à la logique du droit civil lorsqu’il s’efforce d’améliorer par exemple le libre arbitre du consommateur, il a tendance à infléchir la logique de ce droit civil en affaiblissant la force du contrat. Ainsi, en droit de la consommation, ne pas tenir sa parole n’est pas amoral... ce qui l’est, c’est tenir une parole déraisonnable ou insupportable

1. La dimension collective

Poursuivant le but de la protection du consommateur, le droit de la consommation ^[3] milite également pour la reconnaissance, la promotion et la représentation des intérêts collectifs et diffus des consommateurs, ainsi que pour une vision collective d'accès au droit et à la justice. La dimension collective du droit de la consommation s'ajoute à la dimension individuelle prévue dans les lois formelles.

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