Droit communautaire

5) L’identification du service public

Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique est soumise à un à régime juridique particulier. L’expression de    service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 Février 1873. Mais c’est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 Février 1903) et Therond (CE, 5 Mars 1910) qu’est apparu la notion de service public. Ainsi pour que le juge administratif définisse l’exécution d’une mission de service public, la doctrine établit plusieurs critères pour que celui-ci soit bien identifié. Il s’agit d’abord d’un critère fonctionnel, ensuite celui organique et enfin le critère matériel

Premièrement, le critère fonctionnel renvoie à l’intérêt général référé à la satisfaction de tiers à l’organisme.  Le service public est identifié lorsqu’une mission d’intérêt général est confié au service. Cependant la notion est plutôt évolutive. En effet lorsque l’Etat exerce une fonction régalienne, la reconnaissance d’un service public administratif est aisée. Mais en ce qui concerne les activités sociales et culturelles, industrielles, cela peut paraître difficile. Le juge a cependant reconnu que ces dernières constituent des services publics

Ensuite le critère organique : La satisfaction de l’intérêt général doit se voir accompagné d’un critère supplémentaire : le rattachement de l’activité à une personne publique. Le rattachement peut être direct puisque la personne publique assure elle-même la gestion, de l’activité ou indirect la personne assume la gestion du service en confiant la gestion concrète à une personne privée

Enfin le service public du fait de sa nature est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Les activités gérées par l’Etat et le département et la commune sont considères comme activité de Service Public soumise au droit public d’où la compétence du juge administratif.  Toute de même la notion a évolué, on s’est aperçu que l’administration avait assumé des actions relevant de l’initiative privée et qu’elle faisait appel à des règles de droit privé (SPIC : arrêt société bac d’Eloka en 1921). Egalement, des organismes privés pouvaient avoir en charge des services publics, pour cela, la jurisprudence a dû le reconnaître dans trois arrêts : CE, 13 Mai 1938, Caisse Primaire « Aide et Protection » ; CE, 31 Juillet 1942 Montpeurt et enfin CE, 2 Avril 1943 Bougen

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