Droit commercial, les sociétés commerciales

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Les Sociétés Commerciales
Création et constitution

Année universitaire 2017-2018

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Plan :

Chapitre 1 : Le contrat de société

Définitions
1/Conditions de formation des sociétés
     - Les conditions de fond
      - Les conditions de forme

2/ Attributs de la société

3/ Classification des sociétés

Chapitre2 : Les formes de sociétés

1/ Sociétés de personnes
  - La Société en nom collectif
  - La société en commandite simple

2/La Société à responsabilité limité (SARL)

3/ Sociétés de capitaux

   - La société anonyme
 - La société en commandite par actions

4/ Les autres formes de sociétés

Chapitre 3 : Procédures de création des sociétés

Bibliographie.

Chapitre 1 : Le contrat de société

Définitions :

D’après  le Francis Lefebvre ; on distingue deux définitions de la société : « D’une part, elle désigne un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, c’est l’acte constitutif de la société.
D’une autre part, elle désigne la personne juridique dite la personne morale, à laquelle est affectée la (chose) mie en commun, et qui est investie de la capacité juridique d’agir, au nom  et dans l’intérêt de la collectivité »
Dans le langage des affaires, le terme de « société » vise essentiellement la personne morale tandis que l’acte de constitution est appelé « contrat de société ».

L’article 982 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC) stipule : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois , en vue de partager le bénéfice qui peut en résulter »

Les deux définitions vont dans le même sens, sauf que la première est plus explicite vu qu’elle définit d’une part l’acte de constitution de la société et la personne morale qu’elle est.

1/Conditions de formation des sociétés

La formation des sociétés au Maroc est conditionnée par le remplissage de certaines conditions, à compter deux types de conditions :

Les conditions de fond :
On dégage de  l’article 982 du DOC , que le contrat de société est soumis  à respecter 3 conditions de fond  à savoir :

- Les associés
- Les apports
-Le partage des bénéfices

A- Les associés :

Capacité :

Le contrat de société exige la capacité de contracter société. Des personnes ne peuvent toutefois, en dépit de leur capacité faire un contrat. Par exemple, le cas de la société en nom collectif exigeant la qualité de commerçant, le mineur même émancipé ne peut être associé sauf disposition spéciale du droit commercial. Certes, il peut, à l’âge de 16 ans être actionnaire d’une SA ou SCA, commanditaire d’une commandite simple ou associé d’une SARL.

Pluralité des associés :

Selon les dispositions de l’article 982 du DOC, un contrat de société est conclu entre deux personnes au minimum, sauf que pour les sociétés commerciales en particulier ce nombre peut varier.

5 Actionnaires pour la Société anonyme
2 SARL
1 SARL à associé unique
2 Société en nom collectif
3 Commanditaires et un commandité pour la société en commandite par action

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B- Les Apports :
Un apport c’est tout bien qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société en vue de l’exploitation commune. Tout associé doit faire un apport à la société, s’agissant du bien ou de la valeur qu’il affecte à celle-ci  pour la constitution de son capital. L’article 982 dudit dahir, précise que l’apport peut être un bien ou u travail ou tous les deux. Dans ce contexte on peut déduire 3 types d’apports :

• L’apport en numéraires : C’est l’argent en espèce que les associés apportent en titre de capital.
• L’apport en nature : C’est un bien autre que l’argent, meuble ou immeuble, ce type d’apport exige alors une évaluation avant de l’intégrer dans la société et ce pour ce faire qu’on fait appel un commissaire aux apports qui évalue ces biens sous sa responsabilité.
• L’apport en industrie : C’est le savoir-faire et l’expertise apportés par l’un des associés, c’est un apport non capitalisé qui donne droit aux bénéfices à son porteur et autorisé seulement dans le cas de la société en nom collectif et dans certains cas de la société à responsabilité limitée.

C- Partage des bénéfices et contribution aux pertes :

Le but principal de la société est la réalisation du profit, dans ce sens les associés partagent les bénéfices réalisés  au prorata des apports qu’ils ont souscris  des et éventuellement les pertes. Hors pour les pertes les modalités de les  supporter varient pour les sociétés commerciales.  

Les conditions de forme :

Ce sont des conditions à peu près les mêmes pour toutes les sociétés, avec des spécificités pour chaque forme de société. Ce qu’on va traiter dans la deuxième partie concernant les différents type de sociétés commerciales.

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