Droit commercial - le contrat électronique

CHAPITRE 8 : Le contrat électronique

Les ventes à distance sur internet ne cessent de croître, c’est l’Article L221 - Alinéa 1 du Code de la Consommation dispose que tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat s’appliquent au contrat électronique.

I. La formation du contrat électronique

A. Consentement libre et éclairé des parties

1) L’erreur

2) Le dol

3) La violence

B. Capacité de parties contractantes

C. Contenu licite et certain

D. Spécificités du contrat électronique : la procédure du double clic

Outre ces conditions, il faut que le contrat électronique respecte la procédure du double clic, Article 11 127 - Alinéa 2 du CC. Le consommateur doit pouvoir, avant la conclusion définitive du contrat, vérifier le détail de sa commande et la corriger si nécessaire. Le consommateur doit confirmer sa commande et le vendeur doit ensuite envoyer un accusé de réception afin de confirmer sa commande dans les plus brefs délais. Dans l’accusé de réception, doit être mentionné les éléments essentiels du contrat.

II. L’exécution du contrat électronique

A. Les obligations du vendeur

Le vendeur doit être clairement identifiable et l’acte de vente doit être archivé pour que l’on puisse retrouver la trace du contrat.

1) Offrir un moyen de paiement sécurisé

Tel qu’un cadenas.

2) Obligation de délivrance

Le vendeur doit s’engager sur la date de livraison. La délivrance doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande. Le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date où il s’engage à exécuter la prestation. Si le vendeur ne s’exécute pas sa prestation à la date prévue, le client peut demander à être rembourser dans les 30 jours qui suivent le paiement. Dans ce cas, le remboursement se fait dans la totalité y compris les frais de réexpédition. La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), datant de 2004,

...