Droit Commercial: le contrat

(conséquence nécessaire, inévitable) de la force obligatoire du contrat, dont le caractère ne serait pas assuré si les parties pouvaient s’en délier comme elles le souhaitent. Ce principe de force obligatoire est l’essence du contrat, car à défaut il n’y aurait pas d’obligation, et la notion de contrat n’aurait aucun sens. Il y a cependant une faculté de rupture unilatérale de certains contrats.

B) La simulation

Il y a simulation chaque fois que les parties cachent leurs véritables volontés derrière une fausse apparence. Ils concluent ce qu’on appelle une convention ostensible. Elles suppriment, modifient ou déplacent les effets par une autre convention qui est faite simultanément, mais qui est destinée à rester secrète (ex : une convention ostensible de vente et un acte secret qui dit qu’en fait le soi-disant vendeur reste propriétaire).

C) L’interprétation du contrat

Interpréter un contrat, c’est en déterminer le sens, et plus précisément déterminer les obligations qui l’ont fait naitre. Si les parties sont en désaccord sur cela, c’est le juge qui tranchera en fonction de différentes règles. Une règle de base qui va servir au juge dit qu’il faudra déterminer la volonté des parties (ex : Une personne qui prête une somme d’argent à une autre. Elle fait un premier chèque, puis un deuxième. La personne qui a reçu les chèques prétend que le second est un don. Le juge doit interpréter la volonté derrière ce second chèque).

D) La révision du contrat

Tout contrat dont l’exécution s’échelonne dans le temps expose les parties à un aléa, les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l’échange des consentements. Si ces circonstances se transforment en profondeur, les prestations peuvent s’en trouver déséquilibrées (ex : hausse des prix ou de la TVA). La question est de savoir si le contractant désavantagé peut obtenir la révision du contrat. C’est le problème dit de l’imprévision, parce que la difficulté à trancher tient à la survenance d’évènements imprévus, et même imprévisibles, et rien n’a été précisé dans le contrat pour parer à un tel cas. Mais le législateur a tout de même prévu la révision de certains contrats et dans certaines circonstances déterminées (ex : une personne qui contracte un prêt et ne peut plus le payer, et doit donc échelonner ses paiements).

II. Portée de l’effet obligatoire du contrat

A) Le principe de l’effet relatif du contrat

Un texte du code civil pose la règle que le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes et ne peut produire d’effet à l’égard des tiers. C’est le principe de l’effet relatif du contrat. Ce texte n’autorise pas les tiers à méconnaitre l’existence du contrat, parce que celui-ci est un fait social dont chacun doit tenir compte.

B) Les dérogations

La stipulation pour autrui est une dérogation au principe de l’effet relatif. Il s’agit d’une opération par laquelle une personne, le stipulant, obtient d’une seconde, le promettant, un engagement envers une troisième personne qu’on

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