Dommages et intérêts punitifs en droit des obligations

Droit Civil,                                                                        Travaux dirigés.

Droit des Obligations.

Pour l’admission des dommages et intérêts punitifs en droit français.

Sommaire :

Introduction ................................................................................................................. page 3

Consécration timide des dommages et intérêts punitifs .........................................  page 4

Reconnaissance encadrée de la dimension punitive des dommages et intérêts en droit français ........................................................................................................................  page 6

Bibliographie ............................................................................................................... page 11

POUR L’ADMISSION DES DOMMAGES ET INTERETS PUNITIFS EN DROIT FRANCAIS

Encouragée par la doctrine, envisagée par le législateur et reconnue par la jurisprudence, la théorie des dommages et intérêts punitifs apparaît à l’horizon du droit français de la responsabilité civile.

Du fait de la mondialisation économique nous assistons à une multiplication des contacts entre systèmes juridiques et les dommages et intérêts punitifs largement reconnus dans les pays de Common Law, semblent se frayer un chemin dans notre droit français.

Parce qu’ils se définissent comme des « sommes d’argent que les tribunaux octroient aux victimes de certains faits illicites, et qui ont pour but de punir des fautes graves du défendeur, ainsi que de prévenir des faits similaires dans le futur » ils s’opposent ainsi à l’idée traditionnelle d’une responsabilité civile envisagée seulement comme un instrument de réparation des dommages.  En s’affranchissant de la gravité de la faute de l’auteur du dommage dans l’évaluation du montant de la réparation, le droit français de la responsabilité a tenu à le cantonner à sa fonction réparatrice et à le dissocier de celle punitive du ressort des juridictions pénales.

La fonction de peine privée de la responsabilité civile serait donc étrangère à la dimension punitive du droit pénal, néanmoins, notre droit positif semble multiplier les tentatives aux fins d’insérer des mécanismes punitifs en responsabilité civile.

Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas, en soi, contraires à l’ordre public, cependant le juge peut les écarter d’office lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur, ainsi si une décision étrangère a prononcé une condamnation au paiement de dommages et intérêts punitifs d’un montant jugé excessif par le juge de l’exequatur, le juge français peut en refuser l’exécution en France.

 Le problème s’est posé en 2010, quand la Cour de Cassation a refusé l’octroi de dommages et intérêts punitifs à un couple d’américains par un fabricant français, quand bien même ce dernier s’était mal exécuté. Ayant été condamné à réparer intégralement le préjudice qu’il avait ainsi causé, la Haute Juridiction a estimé que le principe de réparation intégrale suffisait à l’indemnisation du préjudice invoqué.

En dépit de son rejet, la Cour de Cassation a reconnu dans cet arrêt la compatibilité de ces mécanismes punitifs de réparation avec le droit français.

L’influence du droit international et la nécessaire remise en état du droit français de la responsabilité conduiraient elles à la proche admission des dommages et intérêts punitifs en droit français ?

Car si nous assistons à une forme timide de consécration des dommages et intérêts punitifs en droit français (1), leur reconnaissance n’en reste pas moins strictement encadrée (2).

1. Consécration timide des dommages et intérêts punitifs

Les dommages et intérêts punitifs trouvent leur consécration en répondant au problème de  la faute lucrative (A). Ils permettent notamment d’être une alternative au procédé de l’amende civile (B).

1. Dommages et intérêts punitifs : une réponse à la faute lucrative

La faute en droit français est définit comme un manquement à un devoir de comportement. Planiol disait de la faute «  c'est un manquement à une obligation préexistante »

La notion de faute lucrative désigne le comportement immoral de celui qui tire un bénéfice financier de la violation de la règle de l'éthique. Le droit civil ne reconnaît pas formellement aujourd'hui la faute lucrative.

Les seuls à donner la définition de la faute lucrative sont Starck, Roland et Boyer , c'est « la faute qui, malgré les dommages et intérêts que le responsable est condamné à payer et qui sont calqués sur le préjudice subi par la victime-laisse à son auteur une marge bénéficiaire suffisante pour qu'il n'ait aucune raison de ne pas la commettre».

La faute lucrative est donc une faute dont les avantages retirés par celui qui l'a commise dépassent les réparations imposés par les tribunaux. Le responsable du dommage a donc «intérêt» à violer la règle de droit et a réitéré ses actes.

La faute lucrative délictuelle peut consister en l'atteinte d'un droit à l'image par voie de presse, la concurrence déloyale et la contrefaçon. C’est en effet en matière de presse et notamment de presse dite « people » que le problème se rencontre ; en effet même après avoir fait l’objet  d’une condamnation civile ces magazines réussissent à tirer un profit financier la plupart du temps très conséquent et réitère donc leur faute inlassablement malgré leur condamnations.

En matière contractuelle le plus souvent la faute lucrative consiste à tirer profit d'un rapport de force déséquilibré, d'une situation d'infériorité économique, notamment entre professionnels et consommateurs.

La faute lucrative impose la nécessité d'un gain au profit de l'auteur de la faute: le gain n'est pas nécessairement un gain monétaire il peut consister en un avantage en nature. Pour parvenir à ce gain, la faute lucrative suppose un calcul de la part de son auteur. Ce calcul est donc significatif de la volonté et de l'intention de commettre la faute: l'élément intentionnel est donc fort. Ce pourquoi la faute lucrative se rapproche davantage de la faute intentionnelle ou dolosive, ce qui appelle des sanctions particulières.

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