Différences entre les systèmes juridiques français et américain : la reconnaissance du principe des dommages et intérêts punitifs en droit américain et l’existence de mécanismes similaires en droit français

n France le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le préjudice subi. Il s’agit du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation du préjudice. Ce principe de réparation intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». On parle alors de dommages et intérêts compensatoires, l’objectif étant de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle se serait trouvée si le préjudice n’avait pas existé, excluant ainsi le profit.

A l’inverse, dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et intérêts qui réparent le préjudice mais également qui sanctionnent la faute. Ce type de dommages est plus connu sous le nom de dommages et intérêts punitifs. Il ne s’agit dès lors plus de réparer le dommage subi mais de priver l’auteur de la faute de tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le versement d’une autre somme qui excède la simple réparation du dommage causé est ici exigé à titre de sanction. Le montant de cette somme se veut dissuasif afin de prévenir certains comportements abusifs et déloyaux. La nature du préjudice justifiant l'octroi des dommages et intérêts punitifs est souvent variable et imprécise. Pour caractériser le comportement de l'auteur du délit, ont utilise généralement des termes tels que la mauvaise foi, la fraude, la malice, l'oppression, la violence ou encore l’imprudence.

Les dommages et intérêts punitifs sont généralement accordés par un jury civil quand les dommages et intérêts compensatoires sont considérés comme insuffisants. La sanction sera prononcée et les dommages et intérêts seront attribués une fois que le lien de causalité direct entre le comportement du défendeur et le préjudice subi par le demandeur sera établi. Le préjudice doit être la conséquence prévisible et probable de l’attitude du défendeur.

A l’observation de ces deux différents systèmes juridiques on peut donc se demander si le principe de dommages et intérêts punitifs américain trouve son équivalent en droit civil. En d’autre termes existe-t’il une greffe juridique (legal transplant) de cette notion en droit français ou du moins un équivalent juridique qui pourrait être considéré comme similaire ? Afin de répondre à cette question il conviendra dans un premier temps d’analyser les différences entre le système américain et le système français : la reconnaissance du principe en droit américain et l’existence de mécanismes similaires en droit français. Par la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite nous analyserons les origines du projet d’intégration des dommages et intérêts punitifs en droit français et nous détaillerons l’utilité d’un tel projet. Enfin, nous aborderons la question de l’avenir de la notion des dommages et intérêts punitifs de manière générale.

Différences entre les systèmes juridiques français et américain : la reconnaissance du principe des dommages et intérêts punitifs en droit américain et l’existence de mécanismes similaires en droit français

Les dommages et intérêts punitifs constituent un mode sanction consacré et reconnu en droit américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de manière différente au sein même du continent américain. Dans de nombreux Etats, comme la Californie et le Texas, ceux-ci sont déterminés par la loi (les « statutes ») mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats sont le résultat du lobbying de certaines compagnies d’assurance pour imposer des plafonds légaux sur ces dommages et intérêts punitifs.

Sauf indication contraire par la loi, l'attribution de dommages et intérêts punitifs est laissée à la discrétion du juge et du jury civil. La règle générale est que les dommages et intérêts punitifs ne peuvent pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le cadre contractuel, des dommages et intérêts punitifs peuvent alors être accordés pour ce délit. Ces derniers sont habituellement attribués lorsque le comportement du défendeur témoigne d'une intention réelle de nuire plutôt que d’une simple négligence.

Si certains ordres juridiques appliquent tel quel le principe des dommages et intérêts punitifs, d’autres, plus méfiants refusent une stricte application du modèle américain. Cependant bien que ce mécanisme ne soit pas explicitement reconnu dans certains ordres juridiques il existe plusieurs dispositifs légaux qui pourraient s’y apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas consacrés dans l’ordre juridique français et sont totalement inconnus du Code civil. En outre les tribunaux français n'ont jamais accordé des dommages et intérêts punitifs et se limitent à appliquer le principe de la réparation intégrale. Cependant bien que les dommages et intérêts punitifs ne soient pas expressément intégrés dans l’ordre juridique français on observe qu’ils peuvent trouver leur équivalent par l’intermédiaire de deux mécanismes : la clause pénale

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