Dissertation sur la responsabilité civile

Dissertation de droit civil : Une réforme du droit de la responsabilité civile est-elle possible ?

« On est passé en deux siècles d’une dette de responsabilité, l’auteur fautif d’un dommage devait réparer, à une créance de réparation, la victime doit obtenir réparation ».

Cette citation montre le fait que la responsabilité civile a une très forte importance au sein de notre société, que c’est une notion essentielle, ancrée dans l’esprit de la société française, c’est une notion ayant évoluée tout au long de l’histoire. Le mot « responsabilité » vient du latin, « Respondeo » signifiant « se porter garant », aujourd’hui le terme de responsabilité a plusieurs sens, le politique, le philosophique, le moral. Il existe plusieurs types de responsabilité, comme la responsabilité administrative et judiciaire depuis l’arrêt Blanco de 1873, ou la responsabilité pénale. La responsabilité qui nous intéresse est la responsabilité civile pouvant se définir de manière très simple comme l’obligation de réparer les dommages à autrui. L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur. Il y a deux types de responsabilité civile, la contractuelle et l’extracontractuelle appelée délictuelle. Nous ne parlerons que de la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile délictuelle est donc l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel, par le fait des choses dont on a la garde ou par les personnes dont on répond.

La responsabilité civile est très ancrée dans la société française, celle-ci date du droit romain ou la notion de responsabilité est déjà divisée en deux, la pénale et la civile, ou l’on passe d’un système de vengeance privée à un système de réparation. Plus tard la responsabilité civile va connaitre un nouveau bouleversement en 1804 avec la promulgation du code civil, étape très importante car les bases écrites du droit de la responsabilité extracontractuelle comme contractuelle seront posées des articles 1382 à 1386 de l’époque, toujours en vigueur aujourd’hui mais la numérotation a changé. La responsabilité civile est donc très ancienne, ses bases écrites datent de 1804 mais la responsabilité civile est avant tout un droit jurisprudentiel, qui a évolué avec les juges au fur et à mesure, passant de la faute, à la victime devant être indemnisé et aujourd’hui à la prévention des risques, à la réparation de dommage pas encore produit pour les dommages futurs ou encore la perte de chance. Le problème est que ce droit de la responsabilité est un de nos droit essentiel, il est très important mais seule des bases rudimentaires et anciennes sont écrites, il y a une insécurité juridique de la part du peuple, on ne connait pas l’état actuel du droit de cette responsabilité civile. La responsabilité est « imprécise », la jurisprudence rend confus ce droit par une « inflation » d’arrêt.

Tout cela a conduit, a montré au législateur, à l’état français le besoin d’une réforme en profondeur du droit de la responsabilité civile. Une réforme est un changement de caractère profond, radical apporté à quelque chose, en particulier à une institution, et visant à améliorer son fonctionnement. C’est pourquoi nous allons voir si une réforme du droit de la responsabilité civile est envisageable et nécessaire ? Tout d’abord nous verrons l’évolution contemporaine de la responsabilité civile (I), puis par la suite, nous traiterons de la nécessité d’une responsabilité civile claire et moderne (II).

1. L’évolution contemporaine de la responsabilité civile

La responsabilité civile trouve sa base écrite dans le code civil de 1804, droit écrit toujours en vigueur (A), mais la responsabilité civile est un droit surtout et avant tout jurisprudentiel (B).

A) La responsabilité civile de 1804 à aujourd’hui

En 1804 le code civil est promulgué par Napoléon. Dans ce code civil la base écrite du droit de la responsabilité est contenue dans 5 articles, du numéro 1382 à 1386 (1240 à 1244 aujourd’hui). Trois mots caractérisent la responsabilité civile de 1804, l’universalisme car ce principe à obtenue une valeur constitutionnelle en 1989, le moralisme car le code civil attribue un rôle primordial à la faute, tout le système de réparation est basé sur la faute, et l’individualisme car la responsabilité engagée est systématiquement, toujours celle de celui qui a causé le dommage.

Peu après la promulgation du code civil, au 19e siècle, est arrivé la révolution industrielle avec l’avènement du machinisme, donc l’apparition de nouveaux risques. A ce moment-là on remet en cause le système de responsabilité fondé sur la faute, cela ne marchait plus car si l’on se blessait avec une machine, personne n’était fautif. Les ouvriers se retrouvaient donc bloqués car ils étaient blessés, en plus ils ne recevaient pas réparation et donc ne touchaient pas de salaire pendant le temps où ils ne pouvaient travailler. Deux auteurs Saleilles et Josserand vont créer la théorie du risque à la suite de ces accidents. Ils vont dire que le responsable est celui qui doit assumer la charge du risque pour deux raisons, soit parce qu’il a créé le risque ou parce qu’il en profite financièrement.

Le juge avec l’aide de la doctrine a donc créé un droit de la responsabilité civile fondé sur deux idées, la première étant que la victime d’un dommage doit pouvoir obtenir réparation, donc multiplication des préjudices réparables, des cas de responsabilité sans faute, et la seconde que le dommage fortuit ne doit pas peser définitivement sur le responsable grâce aux mécanismes de l’assurance. De nos jours pour engager la responsabilité d’un individu il faut 3 conditions réunies, un dommage réparable, un fait générateur du dommage qui peut engendrer la responsabilité de son auteur et un lien de causalité entre les deux.

Aujourd’hui la responsabilité civile ne ressemble en rien à celle du code civil et cela grâce à la jurisprudence.

B) La responsabilité civile : Un droit jurisprudentiel

La responsabilité civile n’a cessé d’évoluer, de s’adapter aux besoins, aux nécessités, aux nouveaux risques et cela a été l’œuvre des juges. En effet la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel, ses bases sont dans le code civil mais c’est un droit qui lui échappe largement. On trouve les choses soit dans la jurisprudence soit dans les lois spéciales. Il y a le fait que les tribunaux créent de toute pièce des cas de responsabilité sans faute, tous les types de dommage sont réparables, et la cour de cassation le 20/02/1863, chambre criminelle, énonce bien que l’article 1240 actuel ne limite en rien la nature du dommage éprouvé. En effet le code civil n’avait pas prévu les cas réparables tel que le dommage futur, décision du 01/06/1932 ou encore la perte de chance qui permet d’indemniser la perte de chance quand on constate la disparition de la possibilité d’un évènement favorable. Ou encore le risque du dommage qui constitue maintenant un préjudice indemnisable par la responsabilité civile. Plus les années, les siècles se succèdent plus la jurisprudence crée de toute pièce des notions de droit car la société évolue, grandie, les risques changent, se diversifient, il y a des notions aujourd’hui qui n’auraient jamais existé 100 ans auparavant.

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