Dissertation sur la place des personnes privées dans le service public

TD 4

L’arrêt Blanco qui est un arrêt fondateur du droit administratif nous explique le 8 février 1873 que : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». L’arrêt Blanco part du principe que le droit privé ne s’applique pas au service public ce qui peut être remis en cause car aujourd’hui il y a une possibilité d’appliquer ce droit grâce à la présence des personnes privées dans le service public.

Il est difficile de définir le service public car en plus d’être une notion complexe il n’y a pas de définition exacte de celui-ci. Nous pouvons le définir comme une prestation de service qui doit être d’intérêt général et qui peut être gérer par une personne publique ou privée.

L’intérêt du sujet est de s’intéresser à l’apparition des personnes privées dans le service public. Il est important de se rappeler que les personnes morales publiques sont soumises au droit privé et que les personnes morales privées sont soumises au droit privé. Nous allons voir que cette distinction n’a plus lieu d’être vu, en effet de nos jours les personnes privées peuvent s’occuper du service public et le droit privé peut donc être appliquer sur certains services publics. Cela nous fait supposer qu’il peut y avoir une redéfinition du service public adaptée aux circonstances actuelles.

D’une part il s’agira de se poser une question sur l’évolution du service public qui permet d’être moins restreint et d’un autre part cela permet de faire rentrer de nouveaux acteurs tels que les personnes privées. Il s’agit donc plus généralement d’analyser la place des personnes privées au sein du service public.

En conséquence il faudra aborder les nouveaux critères de la qualification du service public au bénéfice des personnes privées (I) malgré une dominance relative des personnes publiques au sein du droit administratif (II).

I)L’apparition des services privés mettant fin à la prédominance de la puissance publique

Le service public doit répondre à des critères précis (A) ce qui permet de le déterminer ce qui va être remis en cause suite à la naissance des SPIC (B).

A) L’intérêt général centre du service public

Le service public comme nous l’avons dit précédemment n’a pas de définition exacte mais il a des critères précis notamment trois. Le premier est qu’une activité de service public est une prestation de service comme l’école. Le deuxième est que l’activité de service doit être d’intérêt général pour qu’elle serve à la population. Enfin il faut qu’une personne publique soit fortement impliquée et au service de l’intérêt général. Cela signifie qu’elle met tous ses moyens en sa possession pour être impliquer dans l’activité d’intérêt général comme en recrutant des gens par exemple. Comme nous avons pu le constater pour qu’il y est service public il faut absolument qu’il soit d’intérêt général permettant de satisfaire les besoins de la population comme par exemple la sécurité sociale ou l’enseignement. La notion d’intérêt général est une notion très vaste et plus large que la notion de service public. Il y a eu plusieurs fois la question de savoir si certaines activités doivent être ou pas des services publics. C’est au juge de déterminer ce qui est d’intérêt général à partir d’indices avec par exemple les modalités de fonctionnement ou l’objet du service. Le juge doit donc rechercher l’intention du créateur de l’activité ce qui lui permettra de déterminer si c’est d’intérêt général ou non. Maurice Hauriou qui est « le père du droit administratif français » nous explique que ce n’est pas parce que c’est un service public qu’on doit faire du droit administratif. Par la suite il va changer d’avis en disant que c’est la puissance publique qui est le critère du droit administratif. Il lui est arrivé de critiquer les choix des juges d’élever une activité en service public avec l’arrêt Astruc du 7 avril 1916 où cet arrêt reconnait le théâtre comme un service public.  Hauriou va avoir un avis totalement opposer où il dit que le théâtre a comme inconvénient « d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive au détriment de la vie sérieuse et d’exciter les passions de l’amour lesquelles sont aussi dangereuses que celle du jeu et de l’intempérance ». Or aujourd’hui les activités culturelles sont effectivement reconnues comme service public comme pour les clubs sportifs avec l’arrêt Fifas du 22 novembre 1974. Le Conseil d’état en 1999 dans l’arrêt Rollin affirme que les jeux de hasard ne sont pas considérés comme des activités d’intérêt général. Au contraire il y a aussi des activités telles que l’activité de distribution de tabac qui au départ a été considérée comme un service public puis au fur et à mesure le tabac a perdu son statut de service public. Cela nous permet de voir que l’intérêt général varie au fur et à mesure du temps, du changement des mentalités comme avec le tabac par exemple.

B) L’apparition des SPIC : le nouveau service public privatisé

        Il va y avoir une grande évolution avec l’apparition des SPA (Services Publics Administratifs) et des SPIC (Services Publics Industries et Commerciaux) avec l’arrêt Bac Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 « société commerciale de l’Ouest Africain ». Il s’agit d’une affaire où une voiture à traverser le bac d’Eloka et celle-ci à couler alors qu’elle appartenait à la société commerciale d’Ouest Africain. La question est de savoir si on doit indemniser la voiture à la société commerciale d’Ouest Africain. On ne sait pas si on doit aller devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif. Le Tribunal des conflits reconnait que ce bac est un service public et que c’est de la compétence du tribunal judicaire. Cet arrêt est une révolution car avant s’il y avait un service public ça allait forcément devant un juge administratif. Les SPICS vont devant les juges judiciaires alors que les SPA vont devant les juges administratifs. Cet arrêt va créer les services publics industriels et commerciaux car dans cette affaire il s’agit d’un service public mais comme celui-ci est géré comme un industriel ordinaire, il doit être soumis au juge judiciaire. C’est la fin du critère du service public. Le service public n’est plus un critère du droit administratif. Hauriou est assez dans l’incompréhension suite à l’apparition des SPIC car eux gagnent de l’argent alors que les SPA ont pour objectif l’intérêt général selon lui : « l'état n'est pas une association pout travailler ensemble à la production de richesse ». En plus de l’apparition des SPIC le service public à plus être concéder à du privé par contrat mais aussi par acte unilatéral ce qui est une grande évolution. L’arrêt en la matière a été l’arrêt de l’établissement Vézia du conseil d’état le 20 décembre 1935 où le conseil d’état accepte qu’une activité d’intérêt général soit confier unilatéralement à une personne privée. Certaines activités sont assurées par une personne publique et assumée par une personne privée. Le terme assurer une activité signifie que le service public va utiliser son personnel et ses biens pour faire des services publics comme l’université tandis qu’assumer une activité signifie que la personne va en avoir l’initiative. Par exemple elle va décider que la distribution de l’ordinateur de la région aux lycéens est une bonne chose car c’est d’intérêt général c’est le cas de la région c’est elle qui en a été à l’initiative. La personne publique prend la main sur l’activité même si l’activité a été créé à l’initiative de la personne privée. Une question que l’on peut se poser ici est de savoir si on peut transférer aux personnes privées le service public. L’arrêt du 18 mai 1938 sur « les caisses primaires aide et protection » affirme qu’une personne privée peut exercer une activité de service public en dehors de toute concession. Cet arrêt est un arrêt novateur pour les personnes privées qui auront plus de libertés au sein du service public.

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