Dissertation de droit civil

                                                                         18/12/2019

                                        Galop de droit civil

Exercice A

        L’article 1124 du code civile a été modifié le 10 février 2016 ainsi que beaucoup d’autres articles du droit des contrats. Avec la réformation de cet article sur la promesse unilatérale, est introduite une exécution forcé du contrat non conclu à cause de la rétraction du promettant.
Alinéa qui a posé des problèmes au tribunal de grande instance de Rennes. La cour de cassation avec un arrêt de la troisième chambre civile du 5 juin 2019 confirme la nouveauté introduite par la réforme.

Faits : Le 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse unilatérale de vente via un acte authentique.

Procédure : La société D6 Immo assigne la société Iliad en perfection de vente.

Question des parties : Lors de cette requête le tribunal de grande instance de Renne transmet une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil, jugé contraire au principe de liberté contractuelle ( art 4 DDHC) et au droit de propriété ( art 17 DDHC) .

Moyens : la Cour admet la question vu que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur la question.

Or, selon l’art 1124 alinéa 1 du code civile, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement. Il connait les éléments essentiels du contrats. Le contrat n’aura pas besoin en un second moment d’ultérieurs spécifications.

De plus que, le bénéficiaire est libre de se rétracter dans le temps laissé pour opter.

La cour juge ainsi que la question ne présente pas un caractère sérieux.

Question de droit : La cour de cassation doit juger sur le bon fondement de la QPC, elle se demande donc si une promesse unilatérale peut être contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété.

Solution de la cour : La cour considère que la connaissance, de la part du promettant de tout les éléments essentiels. Et la liberté de choix si opter ou pas du bénéficiaire font que la promesse unilatérale ne porte pas atteinte au à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété. La cour souligne que c’est le promettant qui fait une offre et qui s’engage.

Donc, elle ne renvoie pas la questions prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

        Pourquoi le tribunal de grande instance de Rennes remet en question la constitutionnalité de l’alinéa 2 de l’art 1124 c.c (I). Pourquoi la cour de Cassation refuse de transmettre la question préjudicielle de constitutionnalité (II)

I] Quels éléments portent le tribunal de grande instance de Rennes à former une question préjudicielle de constitutionnalité

        La formation du contrat promis malgré la révocation du promettant ( atteinte au principe de liberté contractuelle) A), la nature consensuelle de la vente ( limite à l’exécution forcé) B).

        A) La formation du contrat promis malgré la révocation du promettant

        Dans cet arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour de Cassation, le tribunal de grande instance de Rennes pose une QPC à cause de doutes sur la constitutionnalité de second alinéa de l’art 1124 du code civile qui dit que : “ La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis”.

Le tribunal soutient en effet que l’exécution forcé du contrat non formé est un atteinte au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété.

Le principe de liberté contractuelle a son origine dans la Révolution Française (1789). La devise de la France : liberté, égalité, fraternité, s’applique également en droit des contrats.

En effet, chaque individu est libre de contracter ou pas, avec qui contracter et de choisir le contenu de son contrat. Evidemment dans les limites de l’ordre public et des bonnes moeurs.

Dans cet arrêt la société Immobilière Iliad ( promettant) semble ne pas conclure le contrat de vente qu’elle avait promis à la société D6 Immo. Cette société à son tour demande la perfection de vente ( échange des consentements art 1583 c.c ). Pour cela la société Iliad soutient que l’exécution forcé serait contraire à la liberté contractuelle et au droit de propriété.
En effet cet alinéa a été ajouté avec la réforme du droit des contrats de 2016-2018. Avant il y avait que des dommages et intérêts pour celui qui n’obtenait pas la formation du contrat.

Un exemple est l’arrêt rendu par la troisième chambre civil de la cour de cassation le 15 décembre 1993 ( consorts Cruz). Dans cet arrêt les requérants assignent le promettant en réalisation de la vente forcé. Mais, dans ce cas la cour de Cassation fait primer le principe de liberté contractuelle.
Ainsi, obliger la société Immobilière Iliad serait une une contrainte de contracter et avec qui contracter, démarche contraire au principe de liberté contractuelle.

De cet arrêt émerge également le principe selon lequel si il n’y a pas eut rencontre des consentements ou rencontre tardive :le requérant pourra obtenir uniquement une indemnisation  

        B) La nature consensuelle de la vente

        Dans cet arrêt, la promesse unilatéral a comme objet de la prestation la vente d’un immeuble.

La vente est un contrat synallagmatique et consensuel. Elle ne peut se conclure sans l’accord des deux contractants.

En effet, la société D6 Immo assigne la société immobilière Iliad en perfection de vente. La perfection de vente est régie à l’art 1583 du code civil. Cet article précise que la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix.

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