Dans quelles mesures le principe de sécurité juridique est il consacré par le juge administratif ?

La sécurité juridique désigne le principe permettant de protéger les administrés contre les effets du droit. Elle suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et règlementations. Les principes généraux du droit sont des principes non écrits applicables même sans textes. Ils ont été dégagés par le Conseil d'Etat afin de soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés.

Dans quelles mesures le principe de sécurité juridique est il consacré par le juge administratif ?

La consécration du principe de sécurité juridique par le juge administratif

Le principe de sécurité juridique était déjà évoqué antérieurement par la jurisprudence de la CJUE, sa consécration par le juge administratif n’est donc pas une grande surprise (A), elle était nécessaire pour subvenir aux carences de la loi (B).

Une consécration prévisible

Antérieurement à la consécration en droit interne, le principe de sécurité juridique était déjà consacré en droit de l’union. La CJUE parlait de « confiance légitime » et non de sécurité juridique.

Pour plus de sécurité : - Arrêt Société du Journal d’Aurore, 1948 => principe de non rétroactivité. - Arrêt dame cachet, 1922 => sauvegarde des droits acquis.

B. Une consécration nécessaire pour subvenir aux carences de la loi

Véritable remède pour les carences de la loi.

Arrêt KPMG qui pose le principe de sécurité juridique

Arrêt Coulibaly 2009.

II. La consécration d’un principe général de sécurité juridique produisant des effets en droit interne

L’affirmation par le juge administratif d’un nouveau principe général du droit (A) engendre des conséquences en droit interne dont la possibilité d’émettre des réserves quant à ses effets (B).

L’affirmation d’un nouveau principe général du droit

L’arrêt KPMG consacre le principe de sécurité juridique.

Les PGD sont une des sources de la légalité administrative

Un acte administratif contraire à ce principe général du droit est illégal et peut donc être annulé

B. Un principe utopique à la portée floue

Pour des motifs d’ordre public et d’intérêt général, possibilité de porter atteinte à ce principe ex: en ce moment avec les événements actuels, grosse insécurité juridique.

Le principe pourrait limiter les effets des revirements de jurisprudence

Le principe de sécurité juridique parait très utopique belle idée en principe mais en pratique compliqué à réaliser.

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