DROIT: EURL DUMONT

DM DROIT : EURL  DUMONT

Question 1

Fait : M. DUMONT fait régulièrement appel aux prestations d’un technicien, M. VALMONT et il met fin à ce qu’il estime être une collaboration avec un travailleur indépendant. M. VALMONT n’est pas de son avis et souhaite démontrer que c’est un contrat salarié.

Problème de droit : Quelles conditions doivent être réunies pour que soit reconnu un contrat de travail salarié ?

Majeure: La relation de salariat présente 3 caractéristiques:

• Le salarié fournit une prestation de travail.
• En contrepartie d'une rémunération.
• L'employeur donne des ordres et des directives, en contrôle l'éxécution et sanctionne les manquements du salarié. (Lien de subordination).

Si une personne travaille selon les trois caractéristiques précédentes sans être considéré comme un salarié mais comme un prestataire de services, elle peut demander la requalilification de son contrat de travail devant le Conseil des Prud'hommes.

Mineure :  M. VALMONT fourni une prestation de travail puisqu’il exécute des missions pour le compte de M. DUMONT. Il est également rémunéré par lui et il y a un lien de subordination car  le technicien ne travaille que pour M. DUMONT qui lui donne des directives, et son travail est contrôlé et sanctionné.

Solution : M.VALMONT  peut donc faire requalifier son contrat de travail en contrat de travail salarié car il remplit les conditions de relation de salariat.

Question 2 :

Le salarié peut prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC ainsi qu'à des indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat. Pour que le licenciement soit licite, il faut que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La cause réelle présente 3 caractéristiques :

• Elle doit être subjective : c’est à dire fondée sur des éléments extérieurs susceptibles de vérification
• Elle doit être existante : c’est à dire fondée sur des faits existants réellement
• Elle doit être exacte : c’est à dire ne pas dissimuler le véritable motif du licenciement

La cause est dite sérieuse lorsqu’elle rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail. Elle rend nécessaire le licenciement. Il peut s’agir d’une faute du salarié ou d’un autre motif inhérent à la personne du salarié ou d’un motif économique.

Le salarié légalement licencié a doit à l’indemnité légale de licenciement qui est versée à tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté minimale au service de l’employeur. Le salarié est privé d’indemnités de licenciement lorsqu’il a commis une faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité légale de licenciement est d’1/5ème de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Il a également droit à une indemnité de congés payés. L’employeur devra également respecter une procédure de licenciement pour motif personnel.

En effet la cause est sérieuse car les clients se plaignent de la prestation du technicien. Elle est également sérieuse car elle est fondée sur des faits réels qui peuvent être prouvés par les plaintes de clients. Elle ne cache pas non plus le véritable motif de licenciement.

M.VALMONT ne pourra vraisemblablement  par faire requalifier son licenciement pour licenciement  sans motif réel et sérieux. Mais l’employeur devra respecter l’indemnité à verser ainsi que la procédure si M.VALMONT est qualifié de salarié.

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