Cours de droit des obligations

DROIT DES OBLIGATIONS 2 : 
Droit de la responsabilité civile, surtout extracontractuelle. Réforme de la responsabilité civile en cours.
Galop d’essai : samedi 17 mars 8 :30-11 :30

INTRODUCTION GENERALE :
Etude des différents liens d’obligations qui peuvent exister entre un créancier et un débiteur. Ces liens d’obligations trouvent leur source dans des évènements différents, dont principalement 2 :
- l’acte juridique : la manifestation volonté en vue de produire des effets de droit, art 1101 Code civil
- le fait juridique : l’évènement auquel la loi rattache des conséquences juridiques sans qu’elles aient été voulue par les parties, art 1100 al.1 Code civil

Obligations reposent sur les effets de la loi. Distinction de différentes sources extracontractuelles d’obligation art 1100-2 al.2 Code civil :
La responsabilité extracontractuelle : Le terme de responsabilité civile recouvre l’hypothèse où les faits dommageables d’une personne. On vise le délit au sens strict et le quasi-délit lorsqu’on agit sans avoir l’intention de provoquer le dommage qu’on va occasionner.
Les quasi-contrats : On vise un fait volontaire qui va être source d’obligation sans être pour autant un fait illicite, mais l’agissement va créer pour autrui un enrichissement injustifié, indus.
Une personne est tenue par une obligation juridique, elle y est tenue par la loi, sans forcément avoir recherché à y être obligée.

Les deux hypothèses présentent certains points communs, cela tient à la fonction générale que remplisse ces deux institutions. Dans les deux cas la responsabilité civile et le quasi-contrat vont servir à corriger un déséquilibre de patrimoine qui est apparu entre deux individus.
Art 1240 Code civil impose de réparer le préjudice subit, souvent par le versement de D&I. Responsabilité civile vient compenser la perte subie en raison du préjudicie commit par le biais de l’indemnisation. Idem pour les quasi-contrats, celui qui gère les affaires d’autrui apporte une plus-value, on va donc compenser l’enrichissement indue, et restaurer un équilibre entre les deux patrimoines.
Cela étant, les deux mécanismes se distinguent évidement. S’explique par leur raison d’être. Sur le terrain de la responsabilité civil, ce qui justifie l’obligation c’est qu’on ne doit pas nuire à autrui. AU contraire, sur le terrain des quasi-contrats on en nuit pas à autrui, ici on ne doit pas s’enrichir indument eu dépend d’autrui.

PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE

Le terme de responsabilité évoque l’idée que chacun doit répondre de ses agissements. Si on le décline sur le terrain juridique, le terme de responsabilité civile évoque les cas dans lesquels l’auteur d’un dommage est tenu de réparer le préjudice qu’il a causé a autrui par le biais d’une indemnisation.
On peut distinguer les 2 sources classiques de responsabilité civile, à savoir qu’elle peut être contractuelle ou extracontractuelle/délictuelle. La responsabilité sera contractuelle de façon générale lorsqu’elle résulte de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat qui lie la victime et l’auteur du dommage. La responsabilité extracontractuelle vise les hypothèses dans lesquelles le dommage est indépendant de tout lien contractuelle entre la victime et l’auteur du dommage. Art 1240 Code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

On a toujours affaire à une obligation juridique, en ce sens que la responsabilité civile n’est pas qu’une responsabilité morale qui va peser sur les individus. On retrouve cette interaction entre le droit et ce qu’imposerai la règle morale. La faute reste aujourd’hui un élément très présent dans le domaine de la responsabilité civile. La responsabilité civile a une certaine fonction moralisatrice des comportements, une fonction normative et punitive. Son rôle principal reste cependant l’indemnisation des victimes, ce qui conduit à détacher la responsabilité civile avec l’idée de faute de l’auteur du dommage. L’essence de la responsabilité civile c’est l’idée qu’elle est au service de ceux qui ont subi un dommage.
La problématique de la responsabilité civile est d’arriver à déterminer dans quels cas il apparait justifié/légitime que la victime bénéficie d’un droit à réparation. Mais en même temps il n’est pas justifié que tout dommage subit soit systématiquement réparé.

CHAPITRE PRELIMINIARE : Première vue sur la responsabilité civile
SECTION 1 : L’évolution de la responsabilité civile
Comment a émergé le droit français actuel de la responsabilité civile ?

1. Eléments historiques jusqu’au Code civil

1. L’ancien droit  
   Pendant longtemps, la responsabilité civile, notamment en droit romain, n’a pas existé de façon autonome, au sens où cette responsabilité civile se confondait avec l’aspect pénal. En droit romain système des « délits nommés » qui avaient pour caractéristique que seules certaines fautes, limitativement prévues par des textes, étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur de la faute. Double fonction : amande + indemnisation, ce qui cause une certaine confusion. Pas de principe général de responsabilité civile.
   
   Dans l’ancien droit français, on voit apparaitre seulement au 17ème, par les travaux du juriste Domat un véritable principe général de responsabilité civile, fondé sur la faute. Comportement fautif qui cause dommage mérite réaction du droit et l’obligation de réparation.
   
2. Après le Code civil
   En 1804 le Code civil n’a pas de chapitre consacré à la responsabilité civile. Les principales dispositions sur la responsabilité civile sont dispersées. Quand on regarde les règles du Code civil sur la responsabilité on dénombre 3 grands principes :
   - Idée d’universalisme. Le Code civil reprend l’idée de Domat d’un principe générale de responsabilité art 1382 anc.
   - Approche individualiste. Chacun répond dans une certaine mesure de ses actes, pas d’approche collective.
   - Attachement à la valeur moral lié à la faute.
   

1. Extensions

1. Extension du domaine de la responsabilité civile
   Se traduit par le fait qu’on passe à une responsabilité civile plus objective. Les textes du Code civil ne vont quasi pas changer. En revanche leur interprétation va considérablement changer le sens de la responsabilité civile.
   

1. Les raisons de l’extension de la responsabilité civile 
   - Tient à l’évolution du contexte sociétale économique et social. A l’époque du Code civil les dommages qui survenaient étaient peu nombreux, et c’était des dommages qui intervint dans un contexte individualisé. A partir de la seconde moitié du 19ème, la situation va radicalement se modifier parce que d’un côté les sources de dommage vont fortement se développer du fait de l’industrialisation. S’ajoute le fait que les dommages subit par les victimes vont être de plus en plus graves. Dommage accidentels, sont des dommages qu’on ne peut pas rattacher à un comportement fautif, mais liés à l’exercice d’une activité humaine. Donc ouvriers étaient dans l’impossibilité d’établir une faute et se retrouvaient démunis. Dommages de masse, dommage qui représente un volume important de victime ou qui se répète très fréquemment (ex : dommage sanitaire).
   - Primauté accordée aux victimes du dommage. Individualisme lors du Code civil. Le point de vue s’est inversé car on va accorder d’avantage d’importance, de valeur à l’humain, toute victime mérite doit se voir attribuer un droit à réparation. On accepte plus les coups du sort dont on peut être victime. On doit donner aux individus un certaine sécurité.
   
2. Les moyens de l’extension de la responsabilité civile
   La JP et le législateur qui ont permis cette extension de la responsabilité civile en créant de nouveaux cas de responsabilité civile en dehors de la responsabilité pour faute.
   - JP : Rôle fondamental dans l’évolution de la responsabilité. Sur le terrain de la responsabilité délictuelle la JP a dégagé des responsabilités qui n’étaient pas fondé sur la faute du dommage. En ce sens la faute subjective en tant que condition de la responsabilité connait un certain déclin. On retrouve ce moment dans le domaine de la responsabilité du fait des choses par l’interprétation large et innovante de la Cour de cassation° de l’art 1242 al.1 (aujourd'hui). La JP va se servir de ce texte pour développer un régime général de responsabilité du fait des choses. Idée de dire que le gardien de la chose va être responsable indépendamment de toute faute de sa part, des dommages qui vont être causés à la chose dont il est le gardien. Mouvement initié par l’arrêt de la Cour de cassation 1896, TEFFEN.
   Cour de cassation va consacrer des cas dans lesquels on est responsable des dommages causés par autrui, Cour de cassation, BLIECK 1991.
   
   - La loi : Le législateur a également suivi le mouvement initié par la JP. Il a insaturé des régimes spéciaux, soit de responsabilité au sens classique, soit des régimes d’indemnisation.  On trouve des régimes spéciaux dans des domaines où les risques d’accident sont importants. Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail qui désigne l’employeur comme responsable de plein droit des dommages subit à son salarié. Régimes spéciaux aussi au niveau des transports. Loi 5 juillet 1985 destiné a améliorer la situation des victimes d’un accident de la circulation, qui créer un droit quasi systématique l’indemnisation contre l’autre conducteur.
   Loi du 19 mai 1998, qui instaure un régime spécifique s’agissant de la responsabilité des produits défectueux. A été intégrée au Code civil (art 1386-1 et suivants, aujourd'hui 1245-1 et suivants).
   Protection de l’environnement, conventions internationales particulières mais aussi lois. Loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnemental, régime de responsabilité sans faute.
   

1. Développement de la prise en charge de l’indemnisation des victimes 
   Auteur ne peut pas toujours payer et on doit s’assurer d’indemniser la victime. Diverses techniques pour y parvenir :
   - Une prise en charge indirecte par la collectivité, par le biais d’une assurance
   - Une prise en charge directe de la collectivité (ex : la sécurité sociale), création de fonds de garantie ou de fond d’indemnisation
   
   Recentre la fonction de responsabilité civile
   

1. L’avenir de la responsabilité civile

1. L’interrogations
   Principalement 2 séries d’interrogations :
   - Tient aux fonctions de la responsabilité civile. Quelle doit-être les fonctions de la responsabilité civile ?  
   Traditionnellement, la responsabilité civile a une fonction d’indemnisation. Mais quand on regarde les évolutions on constate que cette fonction est prise en charge par d’autres techniques (collective surtout). Plutôt que de chercher un responsable on cherche un payeur. Complémentarité entre le fond d’indemnisation et la responsabilité civile.
   Faudrait-il mettre un accent sur la fonction normative de la responsabilité civile du coup ?  On la retrouve très fortement quand on est dans une logique individuelle de la responsabilité, mais dans les dommages accidentels la dissuasion n’a pas de réelle influence sur la production des dommages.
   Il faudrait développer cette fonction dissuasive de la responsabilité civile. On retrouve cette idée dans le mouvement qui préconise de développer une fonction préventive de la responsabilité civile. Hypothèse des dommages et intérêts punitifs
   
   - Tient à la cohérence générale du droit de la responsabilité civile. Régime de la responsabilité civile est un régime relativement complexe et ce pour plusieurs raisons :
   Il y a une forte dispersion des régimes de responsabilité civile, car coexiste le droit commun de la responsabilité civile et de nombreux régimes spéciaux de responsabilité.
   Si on reste sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile, là aussi on constate que les règles sont devenues moins lisibles qu’à une certaine époque. La JP a eu tendance à tordre les concepts clefs de la responsabilité civile.
   
2. Réforme envisagée
   Se pose depuis un certain nombre d’année. D’abord les pistes de réformes venues du droit européen.
   Plusieurs réflexions pour réformer les dispositions du Code civil sur la responsabilité civile. Le premier est le projet de réforme du droit français CATALA en 2005 afin de parvenir à une certaine rationalisation du droit français de la responsabilité civile et de codifier certains des acquis de la jurisprudence.
   Autre projet de réforme, projet élaboré sous la direction de François Terré de l’Académie des sciences morales et politiques. Plus novateur que le projet CATALA, l’idée était de simplifier le droit de la responsabilité et réduire l’indemnisation.
   Avant-projet de loi de la responsabilité civile qui date d’avril 2016. A été lancé une consultation nationale. Il s’agissait de créer un sous-titre du Code civil spécialement dédié à la responsabilité civile. Présentation du projet de réforme de la responsabilité civile le 13 mars 2017, ne modifie pas substantiellement l’avant-projet de 2016.
   Parmi les idées directrices on retrouve cette faveur à l’indemnisation - il y a cette volonté de donner une place particulière à la réparation du dommage corporel – une place plus forte à l’idée de prévention – fonction punitive avec insaturation de l’amande civile.
   

SECTION 2 : Le domaine de la responsabilité civile
Responsabilité civile est une notion juridique donc recouvre les règles imposant à l’auteur d’un dommage d’en réparer les conséquences, article 1240.

Sous-section 1 : Responsabilité civile et responsabilité pénale    
Cour de cassation° 1ère chambre civile, 20 décembre 2017 : mission exerçait des prérogatives de PP échappe au champ de l’application de la responsabilité civile → responsabilité administrative.

Responsabilité civile entretient liens étroits avec responsabilité pénale. Destins liés.

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