Cours de droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

SEMESTRE 4

Madame Leroux

+ plan et biblio

Galop d'essai samedi 18 mars – 9h30 à 11h15 (Commentaire d'arrêt)

Examen terminal 4 mai de 9h à 12h (dissertation ou commentaire d'arrêt)

 PREMIERE PARTIE -  Les fonctions de l’administration

Étude des missions de l’administration = du service public, de la police administrative. La fonction normative en fait également partie (fonction de réglementation, étudiée dans d’autres parties du cours).

Chapitre 1 : Le service public

Section 1 – La notion de service public

Notion fondamentale à un double point de vue :

• Sur un plan politique, le service public est un instrument de légitimation de l’État (cette idée, héritière de la philosophie des Lumières émerge sous la R° et est reprise par la doctrine Duguiste).

• Sur un plan juridique, le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Cela depuis l’arrêt du TC BLANCO (8 février 1873), GAJA

Contexte = les juridictions administratives et notamment le CE sont issues du 1er Empire = origines menaçantes sous un régime monarchique (Restauration puis Monarchie de Juillet) et sous un régime Républicain.

Le CE va donc tenter d’asseoir son existence sur des bases compatibles avec les principes républicains. Se sert donc de la notion de service public qui vient à point. Affirme dans l’arrêt Blanco (TC) que les activités de service public ne peuvent être soumises aux règles du cc = acte de naissance du DA.

Faits : Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’État près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en d'indemnisation contre l’État comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le Tribunal des Conflits saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’État. Considérant de principe : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ».

Le service public est donc érigé en instrument de promotion du juge administratif et du droit administratif, dont il devient le critère et le fondement.

Cette évolution jurisprudentielle va être saisie par la doctrine DUGUISTE (L. DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => École de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel 1928)

= le service public constitue le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental. La seule justification de l’État est d’organiser et de faire fonctionner les services publics.

Dès lors qu’il y a service public, le droit administratif s’applique. Et c’est par le recours à la notion de service public que doivent être définies les autres notions du DA (contrat administratif, DP…). Édifice ambitieux mais d’une grande rigidité, en partie remis en cause par la jurisprudence dès le début du XXème siècle.

De plus, le service public constitue l’une des activités essentielles de l’administration (avec la police et la f° de réglementation), lui permettant de satisfaire l’intérêt général.

Bien que fondamental, le concept de service public est pourtant difficile à délimiter pour 2 raisons :

• Comme dans bien d’autres domaines du droit administratif, ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n’ont défini la notion => la jurisprudence et la doctrine ont donc procédé à ce travail (mais ce ne sont pas des sources directes du droit)
• Le service public est une notion contingente et évolutive = liée aux évolutions sociales et à la conception politique de la place de l’État dans la société

Toutefois, identification des éléments jurisprudentiels et doctrinaux permettant de définir le service public.

Le service public résulte de la réunion de 2 éléments : il se définit comme une activité d’intérêt général assumée par une personne publique.

Ces 2 éléments, mis en évidence par la doctrine classique début XXème, ont subi une crise profonde (surtout le 2ème) rompant l’unité du service public :

I – Une activité d’intérêt général

= élément matériel de la définition, correspondant au but poursuivi par la mission de service public. Ce critère du service public est celui qui a le mieux résisté au temps.

1 - Une activité de prestations  

Le service public est présenté comme une activité de prestations = la mission de service public tend à l’octroi de prestations à des usagers (particuliers ou personnes morales). Ces prestations prennent des formes très diverses =

• Les plus nombreuses sont des prestations matérielles (poste, téléphone, eau, gaz, électricité, transport, cantines scolaires, enlèvement des ordures ménagères …),

• Mais aussi prestations financières (sécurité sociale, allocations familiales, octroi de subventions, bourses …),
• Prestations culturelles ou intellectuelles (enseignement, actions culturelles …).

2 - L’intérêt général, but du service public  

Critère incontestable, « noyau dur » du service public : l’intérêt général est la finalité du service public. Dénominateur commun de tous les services publics. Chaque service public a un objet propre (transport, justice…) mais unicité du but.

Alors que la finalité de l’entreprise privée (sens matériel) est la recherche du profit au bénéfice de ceux qui en assument la responsabilité. Activité de service public : n’exclut pas la recherche d’une gestion équilibrée ni même du profit, mais celle-ci doit se faire dans le respect de l’intérêt général (nott fixation des tarifs d’accès au SP).

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