Cours d'organisation juridictionnelle L1 droit

Organisation juridictionnelle

INTRO ;

droit : ensemble de règles et conduites humaines dont l'application par les sujets de droits est le plus souvent contentieuse. ( appliquées direct par les sujets)

Exemple :

• art 203 du Code civil : «  Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir, et élever leurs enfants... »

→ ils le font sans une autorité ext, dans la plupart des cas

• art L.122-1-1 Code du Travail : « Le contrat de travail ne peut être conclu,pour une durée déterminée que dans les cas suivants : remplacement d'un salarié malade... »

→ appli non contentieuse de la règle de droit

Mais dans certains cas, l'application des lois nécessite une intervention extérieure :

Personnes concernées refusent de respecter les règles de droit

→ naissance d'un litige , dimension contentieuse , trouble à la paix sociale. Il faut dont remédier au litige, sans se faire justice à soi-même.

CAS DU CONTENTIEUX FACULTATIF

1. faire intervenir un tiers (médiateur ou conciliateur) :

entente (transaction) constatée par un mécanisme qui a la même valeur qu'un jugement ( si pb, alors possibilité de montrer cet engagement à un juge qui donnera l'autorisation de faire appel à un huissier de justice par exemple, qui ordonnera de payer ce qui est dû)

1. recours à l'arbitrage : faire intervenir un arbitre, payé par toutes les parties du litige, et possédant une compétence particulière, il fait le travail d'un juge (plus utilisé dans le droit des affaires car mieux d'éviter un procès car trop coûteux et médiatisé)

1. litige porté devant les juridictions (institutions étatiques particulières) : rendre la justice dans le cadre d'un procès.

Dans le cas d'un divorce seul le juge peut le prononcer (dans le droit pénal seul le juge peut prononcer une condamnation).

JURIDICTIONS :  organes chargés de dire le droit et de rendre la justice

1. Les tribunaux : tribunal de grande instance, de commerce...

1. Les cours : cour d'appel, cour de cassation, cour des comptes...
2. Les conseils : conseil de la prud'homme (hiérarchie inférieure)  ou conseil d'état ( hiérarchie supérieure)

1. Les commissions : commission centrale d'aides sociales

Le rôle des juridictions est défini dans les sources du droit du procès .

D'une part, le code de l'organisation judiciaire qui fait partie du code de la procédure civile, qui réglemente toutes les juridictions de l'ordre judiciaire à tous les degrés.

D'autre part, le code de la justice administrative qui réglemente toutes les juridictions de l'ordre administratif à tous les degrés.

Sources ; définissent qui est compétent et développent toutes les règles du jeu

→ code de procédure civile : déroulement d'un procès et ses règles du jeu, pour un procès pénal il faut absolument respecter la procédure sinon il peut être perdu.

PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS

TITRE 1 : Le service public de la justice (SPJ)

Il est régit par le ministère de la justice

4 principes réglementant le SPJ : Egalité, Gratuité , permanence, hiérarchie...

I) Egalité devant la justice

En théorie : toute personne française ou non doit avoir accès à la justice.

En pratique : beaucoup d'inégalités :

1- procès coûte de l'argent et du temps, seuls les plus aisés peuvent supporter le coût d'un procès.

2- milieux modestes : justice effraie car le système paraît compliqué (selon l'éducation)

3- Certains sont défavorisés devant certaines juridictions (niveau éducation, culture...)  lorsqu'ils doivent se défendre seuls et constituer un dossier.

4- Devant juridictions où l'on peut se défendre seuls, mais où l'on peut aussi faire appel à un avocat, inégalités car coût des honoraires.

Le système conduit à une forme d'inégalité : solution ; interdire le recours à un avocat.

1. Gratuité devant la justice

En France, plaideurs ne doivent pas payer le juge car il est fonctionnaire,

 mais ils ont d'autres coûts :

• honoraires d'avocats, frais de déplacements d'avocats, émoluments (actes de procédures tarifées perçues par les auxiliaires de justice ; experts dans les procès, huissiers de justice avec capt écran)
• les dépends (masse de frais supportée par celui qui a perdu son procès comme les émoluments)

Pour les affaires complexes il existe une aide juridictionnelle (loi du 10 Juillet 1991) pour les plus démunis , elle leur permet de ne pas payer les honoraires ou les émoluments. Lorsque qu'une affaire est moins complexe, et que la personne a peu de moyens, le bâtonnier (chef d'un barreau) désigne un avocat qui est obligé d'accepter l'affaire.

1. Permanence de la Justice

Dans le système français, le SPJ  fonctionne en continu (GB et Canada marchent par sessions). Les juridictions siègent en permanence (sauf dimanches et jours fériés ) sauf cas particulier.

Cas particuliers :

1. cours d'assises : droit pénal dans les cas de violences graves, constituées de jurés d'assises donc organisation de sessions.
2. Il est parfois possible de saisir un juge même le week end :

cas de procédures d'urgence – le référé civil : publication portant atteinte à la vie privée , nécessité d'agir vite donc prise d 'une décision provisoire : stopper la publication.

1. Hiérarchie

Hiérarchie entre juridictions : en Fr, double degrés de juridictionnel

Premier degré : celles qui connaissent une affaire pour la première fois vont juger en première instance. ( tribunal d'instance , tribunal de grande instance, tribunal administratif.

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