Corrigé d'applications – chapitre 5 : les libertes individuelles et collectives des salaries

Cas 1 : Une preuve mal acquise ne profite jamais !

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits dans l’affaire rapportée.

Le demandeur au pourvoi est M. X…, salarié qui a été licencié après trente ans de travail dans la société Continent France du groupe Carrefour, défenderesse.

L’employeur, ayant installé des caméras de surveillance des clients, n’a pas formellement prévenu les salariés et le comité d’entreprise de l’existence de ce système de vidéosurveillance. M. X… est filmé à son insu alors qu’il commet un vol. Il est licencié pour faute grave.

1. Posez le problème juridique.

Le salarié peut-il être sanctionné pour des faits établis par un dispositif de vidéosurveillance dont l’installation n’a pas été signalée au personnel ni au comité d’entreprise ?

1. Dégagez la solution de la cour d’appel

La cour d’appel a considéré que le licenciement pour faute grave était fondé car cette faute avait pu être valablement prouvée par l’enregistrement vidéo. L’absence d’information des salariés et du comité d’entreprise ne fait pas obstacle à la production de ce type de preuve quand, comme en l’espèce, le personnel a pu en être avisé de diverses façons (par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par des affichettes) et que l’utilisation des caméras vidéo est ancienne dans l’entreprise.

1. Précisez le sens de l’arrêt de la Cour de cassation, en expliquant les priorités de la Cour dans ce type de situation.

En cassant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation tient à rappeler les obligations de l’employeur qui veut recourir à des enregistrements par caméra ou utiliser tout autre dispositif de cybersurveillance : il doit impérativement informer et consulter les salariés et les représentants du personnel (le comité d’entreprise). À défaut, la preuve constituée par un enregistrement est illicite et ne peut pas être produite à l’appui d’un licenciement contesté.

1. Énoncez la solution qui s’appliquera au salarié de l’entreprise Brad, après avoir argumenté.

Dans l’entreprise Brad, les salariés n’ont pas été avertis de l’installation de caméras et d’un système de vidéosurveillance dans le hangar de stockage des produits.

L’employeur qui veut licencier le salarié coupable de vol ne peut pas prouver ces faits en s’appuyant sur l’enregistrement vidéo. Si le salarié saisit le conseil de prud’hommes, il obtiendra que la rupture du contrat de travail soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les faits établis par un moyen de preuve illicite sont assimilés à des faits inexistants. Donc, le vol n’est pas prouvé et la cause du licenciement n’existe pas.

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