Correction de l'étude de cas "Rêves de Jardin"

CORRECTION DU DEVOIR SURVEILLE N°1

1. -     REVES DE JARDINS est une entreprise de création, d’aménagement et d’entretien des jardins, dont Mr LABORDE est le gérant. Elle est liée à 25 salariés par un contrat de travail à durée indéterminée. L’entreprise connait un ralentissement de sa croissance. Malgré cela, Mr Laborde envisage de développer un nouveau secteur d’activité celui des « bassins écologiques ». Il souhaite alors recruter un commercial paysagiste. Il souhaite recruter un commercial paysagiste jeune (25 à 35 ans), de sexe masculin de préférence et propose un Contrat à Durée Déterminée à temps complet pour une rémunération s’élevant à 2000 € brut.

• Un employeur peut-il recruter un salarié en fonction de critères physiques ?

• Recruter consiste à choisir un salarié en respectant une procédure spécifique. L’employeur est libre de recruter qui il souhaite puisqu’il connait les besoins de son entreprise et le poste à pourvoir. Mais il y a des restrictions imposées par le droit.

Le principe de non-discrimination

Le code du travail interdit de tenir compte du sexe, de l’âge, de l’appartenance ethnique, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de la situation familiale, l’opinion politique et religieuse.

Le principe de pertinence

L’employeur ne pourra récolter que des informations utiles et pertinentes, ce qui veut dire que les questions doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé et les aptitudes professionnelles. Les méthodes de recrutement doivent être pertinentes avec la finalité du poste.

• En l’espèce, la procédure de recrutement de Mr Laborde n’est pas légale car elle va à l’encontre de 2 principes fondamentaux du droit de recrutement, celui de la non-discrimination puisque Mr Laborde souhaite de préférence un homme ou une femme sans obligation familiale et plutôt jeune (entre 25 et 35 ans), et celui de pertinence puisqu’il souhaite récolter des informations inutiles et non pertinentes, et qui n’ont pas de lien direct avec l’emploi proposé. Donc la procédure de Mr Laborde est illégale et des sanctions peuvent être mises en place.

1.  Le nouveau salarié est un salarié du secteur privé. Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente.

 Le salarié dispose légalement ou conventionnellement d’un certain nombre de droits attachés à son statut : information, expression, paiement d’un salaire minimum en fonction de l’emploi occupé, limitation de la durée du travail, etc. Les devoirs qu’il a en contrepartie vis-à-vis de son employeur, et qui consistent essentiellement dans la fourniture d’un travail selon les instructions qui lui sont données, sont fixés par la réglementation, par le contrat de travail et par l’employeur lui-même.

1. Ce contrat est un contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat qui comporte un terme à l’arrivée duquel il prend fin. Le CDD est obligatoirement écrit et doit mentionner les tâches pour lesquels il a été conclu. Il peut avoir une durée maximale de 18 mois renouvellement compris. Le contrat de renouvellement ne peut pas dépasser la durée du contrat initial.

Non Mr Laborde ne peut pas recourir à ce type de contrat car ce type de contrat ne peut être utilisé que s’il s’agit d’un remplacement d’un salarié absent, d’un accroissement temporaire de l’activité, de travaux saisonniers et tous les emplois pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir à un CDI.

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